Urgence et hébergement
Le 115 est le numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri. L'appel est gratuit depuis un fixe ou un mobile, en métropole comme en outre-mer, 24 h/24 et 7 j/7, et n'apparaît pas sur les factures. Il oriente vers une place d'hébergement selon les disponibilités du département.
Pour qui : Toute personne ou famille sans abri ou sur le point de l'être (expulsion, violences, rupture d'hébergement).
Comment faire : Composer le 115 ; rappeler chaque jour si aucune place n'est proposée et noter la date, l'heure et la réponse donnée. Un travailleur social (CCAS, département) peut aussi faire une demande au SIAO.
Pièces souvent demandées :- Aucune pièce exigée pour appeler
- Si possible : pièce d'identité, livret de famille, attestation Caf
Preuve à garder : Noter chaque appel (date, heure, réponse) : utile pour un recours DAHO et pour montrer les démarches accomplies.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Montrer que l'on a cherché une solution de mise à l'abri pour l'enfant compte dans l'appréciation des aides mobilisées. Lors d'une évaluation, les professionnels doivent apprécier « les aides et le soutien mobilisables » et l'aptitude de la famille à s'en saisir (art. D226-2-3 CASF) : une demande déposée et son accusé de réception sont des éléments concrets à montrer.
Base officielle et extrait
- Annuaire Service-Public.fr, centre de contact « Samu social - 115 »
« 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer) Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24 »
- Code de l'action sociale et des familles, art. L345-2 (version en vigueur)
« Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Urgence et hébergement
La loi prévoit que toute personne sans abri en détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Une fois accueillie, elle doit pouvoir bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y rester, si elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée.
Pour qui : Toute personne sans abri en situation de détresse, sans condition de régularité du séjour posée par ces articles.
Comment faire : Passer par le 115 ou le SIAO ; si l'hébergement proposé ne correspond pas ou si rien n'est proposé, un recours DAHO est possible (voir fiche dédiée).
Preuve à garder : Garder les écrits de fin de prise en charge ou de refus.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : L'absence de logement ne doit pas être traitée seule : demander une solution d'hébergement familial est une démarche à faire valoir auprès des services.
Base officielle et extrait
- Code de l'action sociale et des familles, art. L345-2-2 (version en vigueur)
« Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. »
- Code de l'action sociale et des familles, art. L345-2-3 (version en vigueur)
« Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Urgence et hébergement
Dans chaque département, un service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) centralise les demandes d'hébergement (urgence, insertion, CHRS) et de logement accompagné. La demande est en général faite avec un travailleur social.
Pour qui : Personnes et familles sans domicile ou risquant de l'être.
Comment faire : Prendre rendez-vous avec un travailleur social (CCAS, service social départemental, association) pour déposer une demande SIAO ; demander une copie ou une preuve d'enregistrement.
Pièces souvent demandées :- Pièce d'identité ou titre de séjour
- Justificatifs de ressources
- Livret de famille
Preuve à garder : Preuve de dépôt de la demande SIAO et date d'enregistrement.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Lors d'une évaluation, les professionnels doivent apprécier « les aides et le soutien mobilisables » et l'aptitude de la famille à s'en saisir (art. D226-2-3 CASF) : une demande déposée et son accusé de réception sont des éléments concrets à montrer.
Base officielle et extrait
- Code de l'action sociale et des familles, art. L345-2 (version en vigueur)
« Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse »
Vérifié le 9 octobre 2026
Urgence et hébergement
Les CHRS accueillent des personnes et des familles en grande difficulté (économique, familiale, de logement, de santé ou d'insertion) et les accompagnent vers l'autonomie. L'orientation passe par le SIAO.
Pour qui : Personnes et familles qui connaissent de graves difficultés, notamment de logement.
Comment faire : Demande via le SIAO avec un travailleur social.
Preuve à garder : Preuve de la demande SIAO.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Un accueil en CHRS avec ses enfants permet souvent d'éviter une séparation liée à l'absence de logement.
Base officielle et extrait
- Code de l'action sociale et des familles, art. L345-1 (version en vigueur)
« les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion »
Vérifié le 9 octobre 2026
Urgence et hébergement
Le département (aide sociale à l'enfance) prend en charge les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. Cet accueil se fait souvent en centre maternel.
Pour qui : Femmes enceintes et mères isolées avec enfant(s) de moins de 3 ans.
Comment faire : S'adresser au service social du département, à la PMI ou à l'ASE ; il s'agit d'une demande administrative (avec accord de la mère).
Pièces souvent demandées :- Pièce d'identité
- Certificat de grossesse ou livret de famille
Preuve à garder : Copie de la demande écrite à l'ASE et de la réponse.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : C'est une aide de l'ASE qui maintient l'enfant avec sa mère ; c'est différent d'un placement de l'enfant.
Base officielle et extrait
- Code de l'action sociale et des familles, art. L222-5 (version en vigueur)
« Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Urgence et hébergement
Ce sont des logements temporaires ou durables, avec redevance, destinés à des personnes à faibles ressources ou en difficulté d'accès au logement. La fiche Service-Public F2003 présente ces structures et leurs publics.
Pour qui : Personnes isolées ou familles selon la structure ; jeunes travailleurs pour les FJT.
Comment faire : Demande via le SIAO ou directement auprès du gestionnaire selon la structure.
Preuve à garder : Courriers de candidature et réponses.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Lors d'une évaluation, les professionnels doivent apprécier « les aides et le soutien mobilisables » et l'aptitude de la famille à s'en saisir (art. D226-2-3 CASF) : une demande déposée et son accusé de réception sont des éléments concrets à montrer.
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F2003, vérifiée le 06 août 2026
« Plusieurs solutions d’hébergement existent pour les personnes en situation de précarité (difficultés financières, isolement...). »
Vérifié le 9 octobre 2026
Démarches administratives
Une personne sans domicile stable peut se faire domicilier auprès d'un CCAS/CIAS ou d'un organisme agréé, pour recevoir son courrier et faire valoir ses droits (prestations, aide juridictionnelle, etc.).
Pour qui : Personnes sans domicile stable.
Comment faire : Demander une élection de domicile au CCAS de sa commune ou à un organisme agréé.
Pièces souvent demandées :- Pièce d'identité si disponible
Preuve à garder : Attestation d'élection de domicile.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Avoir une adresse permet de recevoir les convocations du juge des enfants et les courriers de l'ASE : à signaler au greffe et au service.
Base officielle et extrait
Vérifié le 9 octobre 2026
Urgence et hébergement
Si une demande d'hébergement n'a pas abouti à une proposition adaptée, on peut saisir la commission de médiation du département par un recours DAHO. La commission peut désigner le demandeur comme prioritaire, le préfet devant alors proposer un hébergement.
Pour qui : Personnes ayant demandé un hébergement sans proposition adaptée.
Comment faire : Remplir le formulaire de recours DAHO indiqué sur la fiche F20343 et l'envoyer à la commission de médiation du département.
Pièces souvent demandées :- Preuves des demandes d'hébergement (115, SIAO)
- Pièce d'identité
- Justificatifs de situation
Preuve à garder : Accusé de réception de la commission et décision.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Lors d'une évaluation, les professionnels doivent apprécier « les aides et le soutien mobilisables » et l'aptitude de la famille à s'en saisir (art. D226-2-3 CASF) : une demande déposée et son accusé de réception sont des éléments concrets à montrer.
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F20343, vérifiée le 07 novembre 2025
« à la suite d'une demande d'hébergement, aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé ? Vous pouvez faire un recours appelé droit à l’hébergement opposable »
- Code de la construction et de l'habitation, art. L441-2-3 (version en vigueur)
« Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l'Etat dans le département. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Logement et maintien dans le logement
La demande de logement social se fait en ligne ou au guichet ; elle reçoit un numéro unique et doit être renouvelée chaque année. Le délai d'attente dépend surtout du lieu demandé.
Pour qui : Ménages sous plafonds de ressources, en situation régulière.
Comment faire : Déposer la demande en ligne ou au guichet (mairie, bailleur) ; la renouveler chaque année avant la date anniversaire.
Pièces souvent demandées :- Pièce d'identité ou titre de séjour
- Avis d'imposition
- Justificatifs de situation familiale
Preuve à garder : Attestation d'enregistrement avec le numéro unique et ses renouvellements.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Lors d'une évaluation, les professionnels doivent apprécier « les aides et le soutien mobilisables » et l'aptitude de la famille à s'en saisir (art. D226-2-3 CASF) : une demande déposée et son accusé de réception sont des éléments concrets à montrer.
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F10007, vérifiée le 11 septembre 2026
« Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). »
- Code de la construction et de l'habitation, art. L441-2-1 (version en vigueur)
« numéro unique »
Vérifié le 9 octobre 2026
Logement et maintien dans le logement
Si une demande de logement social n'a pas abouti à une proposition adaptée (délai anormalement long, logement indécent ou sur-occupé, menace d'expulsion…), on peut saisir la commission de médiation. Si on est reconnu prioritaire sans proposition dans le délai, un recours devant le tribunal administratif est possible.
Pour qui : Demandeurs de logement social de bonne foi dans l'une des situations prévues.
Comment faire : Formulaire de recours DALO adressé à la commission de médiation du département ; continuer à renouveler la demande HLM.
Pièces souvent demandées :- Numéro unique de demande HLM
- Preuves de la situation (jugement d'expulsion, constat d'indécence, etc.)
Preuve à garder : Accusé de réception, décision de la commission, éventuel jugement.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Lors d'une évaluation, les professionnels doivent apprécier « les aides et le soutien mobilisables » et l'aptitude de la famille à s'en saisir (art. D226-2-3 CASF) : une demande déposée et son accusé de réception sont des éléments concrets à montrer.
Base officielle et extrait
- Code de la construction et de l'habitation, art. L300-1 (version en vigueur)
« Le droit à un logement décent et indépendant »
- Service-Public.fr (DILA), fiche F18005, vérifiée le 08 juillet 2026
« Vous avez fait une demande de logement social , mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation »
Vérifié le 9 octobre 2026
Logement et maintien dans le logement
Les aides au logement réduisent le loyer ou la redevance. Selon le logement et la situation, il s'agit de l'APL, de l'ALF ou de l'ALS ; une seule peut être perçue. Le montant dépend des ressources et se vérifie avec le simulateur de la Caf.
Pour qui : Locataires, colocataires, sous-locataires ou résidents en foyer, sous conditions de ressources et de décence du logement.
Comment faire : Demande en ligne sur caf.fr (ou msa.fr) ; faire une simulation avant.
Pièces souvent demandées :- Bail
- Attestation de loyer remplie par le bailleur
- RIB
Preuve à garder : Notification de droits Caf.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Si l'enfant est placé, signaler le changement de situation à la Caf ; l'incidence sur l'aide dépend des règles de la Caf (non vérifié en détail ici).
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F12006, vérifiée le 01 juillet 2026
« Vous pouvez bénéficier de l' aide personnalisée au logement (APL) si vous respectez certaines conditions . »
- Service-Public.fr (DILA), fiche F1280, vérifiée le 01 juillet 2026
« Vous pouvez percevoir l'allocation de logement sociale (ALS) si vous respectez certaines conditions. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Logement et maintien dans le logement
Si la Caf constate que le logement n'est pas décent, l'aide au logement est conservée par l'organisme pendant un délai pour inciter le propriétaire aux travaux. Le locataire ne paie que le loyer résiduel, ce qui n'est pas un défaut de paiement, et l'information du bailleur par la Caf vaut demande de mise en conformité.
Pour qui : Locataires percevant une aide au logement dans un logement non décent.
Comment faire : Signaler la non-décence à la Caf (ou MSA) ; garder une copie ; demander par écrit au bailleur la mise en conformité ; l'ADIL peut conseiller.
Pièces souvent demandées :- Bail
- Photos datées
- Courriers au bailleur
Preuve à garder : Lettre au bailleur (recommandé), constat ou rapport de visite, courriers Caf.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Un logement indécent subi n'est pas une faute du parent : garder les preuves des démarches pour l'évaluation.
Base officielle et extrait
- Code de la construction et de l'habitation, art. L843-1 (version en vigueur)
« l'allocation de logement est conservée par l'organisme payeur pendant un délai maximal fixé par voie réglementaire. »
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7 a)
« Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l' article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; »
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 20-1
« telle que prévue à l' article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Logement et maintien dans le logement
Le bailleur doit louer un logement décent, sans risque manifeste pour la sécurité ou la santé et exempt d'infestation de nuisibles. Le décret de 2002 fixe des critères : surface (9 m² et 2,20 m sous plafond, ou 20 m³), garde-corps, électricité et gaz sûrs, aération, chauffage, eau potable, sanitaires.
Pour qui : Tous les locataires d'une résidence principale.
Comment faire : Écrire au bailleur pour demander la mise en conformité ; à défaut, saisir la commission départementale de conciliation ou le juge (conseil ADIL).
Pièces souvent demandées : Preuve à garder : Courrier recommandé au bailleur et sa réponse.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : La décence est une obligation du propriétaire : un défaut du logement relève d'abord de lui, pas du parent locataire.
Base officielle et extrait
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 6
« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé »
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (logement décent), art. 4
« pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Logement et maintien dans le logement
Un logement est insalubre lorsqu'il présente un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité des occupants. Le numéro « Info logement indigne » renseigne sur les démarches et oriente vers l'ADIL du département ; des arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent obliger le propriétaire à faire des travaux.
Pour qui : Locataires, occupants, voisins ou témoins.
Comment faire : Appeler Info logement indigne ou contacter la mairie (service d'hygiène) / l'ARS ; garder des photos et courriers.
Pièces souvent demandées :- Photos datées
- Bail
- Certificats médicaux éventuels
Preuve à garder : Copie du signalement, rapport de visite, arrêté éventuel.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Un logement déclaré insalubre ne peut pas être considéré comme décent ; c'est une raison de demander un relogement (DALO) et pas un reproche au parent.
Base officielle et extrait
- Code de la santé publique, art. L1331-22 (version en vigueur)
« un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre. »
- Annuaire Service-Public.fr, centre de contact « Info logement indigne (insalubre, péril...) »
« Par téléphone 0 806 706 806 Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h Coût d'un appel local »
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (logement décent), art. 5
« Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un logement décent. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Logement et maintien dans le logement
Le FSL du département aide, par un prêt ou une subvention, les personnes qui ont du mal à payer les frais liés à leur logement : accès (dépôt de garantie, premier loyer, frais d'agence, déménagement, assurance, équipement de première nécessité) et maintien (dettes de loyer, factures d'électricité, gaz, eau, téléphone, frais de commissaire de justice). Les conditions sont fixées par chaque département et l'aide n'est pas automatique.
Pour qui : Locataires, sous-locataires, résidents de foyer ou propriétaires occupants en difficulté, selon le règlement départemental.
Comment faire : Demande en général via un travailleur social (Caf/MSA, CCAS, service social du département) ; un refus doit être motivé.
Pièces souvent demandées :- Justificatifs de ressources
- Factures ou décompte de dette
- Bail
Preuve à garder : Copie de la demande FSL et décision.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Lors d'une évaluation, les professionnels doivent apprécier « les aides et le soutien mobilisables » et l'aptitude de la famille à s'en saisir (art. D226-2-3 CASF) : une demande déposée et son accusé de réception sont des éléments concrets à montrer.
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F1334, vérifiée le 12 décembre 2025
« Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement . Cette aide financière peut prendre la forme d’un prêt ou d’une subvention . »
Vérifié le 9 octobre 2026
Logement et maintien dans le logement
Dès les premières difficultés, il faut contacter le bailleur, la Caf et un travailleur social, et demander une aide (FSL, plan d'apurement). SOS loyers impayés informe gratuitement locataires et propriétaires. Le commandement de payer laisse 6 semaines pour payer ou demander des délais.
Pour qui : Locataires ayant des impayés ou en risque d'impayés.
Comment faire : Appeler SOS loyers impayés ; prévenir la Caf ; demander un plan d'apurement ; consulter un Point conseil budget ; envisager un dossier de surendettement si plusieurs dettes.
Pièces souvent demandées :- Bail
- Décompte des dettes
- Commandement de payer éventuel
Preuve à garder : Courriers au bailleur, accord d'échéancier, reçus de paiement (le bailleur doit délivrer un reçu en cas de paiement partiel).
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Montrer qu'on traite la dette (échéancier, FSL) compte comme démarche pour maintenir l'enfant dans son logement.
Base officielle et extrait
- Annuaire Service-Public.fr, centre de contact « SOS loyers impayés »
« Par téléphone 0 805 160 075 du lundi au vendredi Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile »
- Service-Public.fr (DILA), fiche F31272, vérifiée le 06 août 2026
« Le délai qui vous est accordé pour payer votre dette (6 semaines) »
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 21
« Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Logement et maintien dans le logement
Chaque département a une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Le commissaire de justice qui délivre un commandement de payer doit le signaler à la CCAPEX, et le préfet est informé avant l'expulsion pour rechercher une solution.
Pour qui : Locataires menacés d'expulsion.
Comment faire : Répondre aux courriers de la CCAPEX et du travailleur social ; demander un accompagnement ; préparer un recours DALO si l'expulsion est prononcée.
Pièces souvent demandées :- Jugement, commandement de quitter les lieux
Preuve à garder : Courriers CCAPEX et préfecture.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Le juge tient compte des diligences de relogement : garder les preuves.
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F31272, vérifiée le 06 août 2026
« Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui délivre le commandement de payer doit le signaler à la Ccapex . »
Vérifié le 9 octobre 2026
Logement et maintien dans le logement
Après un commandement de quitter les lieux, l'expulsion d'un local d'habitation ne peut avoir lieu qu'après un délai, que le juge peut prolonger. Le juge peut accorder des délais d'un mois à un an, en tenant compte notamment des démarches faites pour se reloger et de la situation familiale.
Pour qui : Occupants visés par une décision d'expulsion.
Comment faire : Saisir le juge de l'exécution (ou le juge des contentieux de la protection) avec l'aide d'un avocat (aide juridictionnelle possible) ou d'un Point-justice.
Pièces souvent demandées :- Décision d'expulsion
- Preuves des démarches de relogement (HLM, DALO, SIAO)
Preuve à garder : Toutes les preuves de recherche de logement.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Les mêmes preuves de démarches servent devant le juge de l'expulsion et devant le juge des enfants.
Base officielle et extrait
- Code des procédures civiles d'exécution, art. L412-4 (version en vigueur)
« diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement »
- Code des procédures civiles d'exécution, art. L412-2 (version en vigueur)
« le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Logement et maintien dans le logement
Aucune expulsion ne peut être exécutée du 1er novembre au 31 mars, sauf si un relogement respectant l'unité et les besoins de la famille est assuré. La trêve ne s'applique pas dans certains cas (squatteur, expulsion du domicile conjugal ordonnée par le juge). Dans certains DOM, une trêve cyclonique peut aussi exister.
Pour qui : Locataires et occupants faisant l'objet d'une décision d'expulsion.
Comment faire : Utiliser la trêve pour finaliser les démarches (DALO, FSL, SIAO).
Preuve à garder : Toutes les preuves de démarches pendant la trêve.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : La procédure continue pendant la trêve : seule l'exécution est suspendue.
Base officielle et extrait
- Code des procédures civiles d'exécution, art. L412-6 (version en vigueur)
« il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante »
- Service-Public.fr (DILA), fiche F34736, vérifiée le 01 décembre 2025
« La trêve hivernale s'applique du 1 er novembre au 31 mars de l'année suivante. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Accès au droit
Le réseau ANIL/ADIL donne une information complète, neutre et gratuite sur le logement : bail, impayés, décence, expulsion, aides. Chaque département a son ADIL.
Pour qui : Locataires, propriétaires, accédants.
Comment faire : Trouver l'ADIL de son département sur anil.org et prendre rendez-vous ou téléphoner.
Pièces souvent demandées :- Bail et courriers concernés
Preuve à garder : Notes de l'entretien.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Utile pour régler un problème de logement avant ou pendant une procédure.
Base officielle et extrait
- ANIL, page d'accueil (anil.org), lue le 2026-10-09
« L’ANIL propose une information complète, neutre et gratuite »
Vérifié le 9 octobre 2026
Logement et maintien dans le logement
Visale est une caution gratuite d'Action Logement qui couvre loyers impayés et dégradations. Elle concerne notamment les 18-30 ans et certains salariés de plus de 30 ans, pour des logements en métropole, dans les DROM et à Saint-Martin.
Pour qui : Jeunes de 18 à 30 ans ; salariés de plus de 30 ans sous conditions.
Comment faire : Demande en ligne sur visale.fr avant la signature du bail ; le bailleur doit accepter.
Pièces souvent demandées :- Pièce d'identité
- Justificatifs de ressources
Preuve à garder : Visa Visale et contrat de cautionnement.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Facilite l'accès à un logement adapté pour accueillir l'enfant.
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F33453, vérifiée le 23 janvier 2026
« C'est une caution locative gratuite, qu' Action Logement accorde pour certains logements mis en location en métropole, dans les Drom ou à Saint-Martin ( Com ). »
Vérifié le 9 octobre 2026
Logement et maintien dans le logement
L'avance Loca-Pass est un prêt sans intérêts ni frais de dossier d'Action Logement pour payer le dépôt de garantie. Elle concerne notamment les moins de 30 ans, certains étudiants et les salariés du secteur privé non agricole.
Pour qui : Moins de 30 ans, étudiants sous conditions, salariés ou préretraités du secteur privé non agricole.
Comment faire : Demande en ligne auprès d'Action Logement.
Pièces souvent demandées :- Bail
- Justificatifs de situation
Preuve à garder : Offre de prêt et échéancier.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Aide à l'accès à un logement.
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F18490, vérifiée le 11 septembre 2026
« Il s'agit d'un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) accordé par Action logement . »
Vérifié le 9 octobre 2026
Jeunes et étudiants
L'aide Mobili-Jeune d'Action Logement prend en charge une partie du loyer des jeunes de moins de 30 ans en apprentissage ou contrat de professionnalisation dans une entreprise privée non agricole.
Pour qui : Alternants de moins de 30 ans du secteur privé non agricole.
Comment faire : Demande en ligne sur le site d'Action Logement.
Pièces souvent demandées :- Contrat d'alternance
- Bail ou contrat de résidence
Preuve à garder : Notification d'attribution.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Pour un jeune majeur sortant de l'ASE en alternance.
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F33173, vérifiée le 01 juin 2026
« Vous avez moins de 30 ans et êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole ? Vous pouvez bénéficier de l'aide Mobili-Jeune sous certaines conditions. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Violences et protection
Le locataire victime qui bénéficie d'une ordonnance de protection, ou dont le conjoint est poursuivi pour violences, peut donner congé avec un préavis d'un mois. Le conjoint qui quitte le logement en raison de violences au sein du couple ou sur un enfant en informe le bailleur par lettre recommandée, ce qui met fin à sa solidarité pour la suite.
Pour qui : Locataires victimes de violences conjugales ou sur un enfant.
Comment faire : Envoyer la lettre recommandée au bailleur avec la copie de l'ordonnance de protection ou du justificatif prévu ; se faire aider par le 3919 ou une association France Victimes.
Pièces souvent demandées :- Ordonnance de protection ou justificatif de poursuites / condamnation
Preuve à garder : Lettre recommandée et accusé de réception.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Protéger l'enfant des violences en partant est une démarche protectrice à faire valoir.
Base officielle et extrait
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15 I 3° bis
« Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites »
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 8-2
« ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée »
Vérifié le 9 octobre 2026
Énergie et eau
Le chèque énergie est une aide envoyée automatiquement aux foyers modestes, selon le revenu fiscal de référence, pour payer des dépenses d'énergie du logement principal (électricité, gaz, fioul, bois, charges de chauffage en logement social ou foyer). Il suppose d'avoir déclaré ses revenus aux impôts, même faibles.
Pour qui : Foyers dont le revenu fiscal de référence, rapporté à la composition du foyer, est sous un plafond.
Comment faire : Déclarer ses revenus chaque année ; en cas de non-réception ou de question, contacter le centre d'assistance du chèque énergie.
Pièces souvent demandées :- Avis d'imposition
- Numéro fiscal
Preuve à garder : Copie du chèque ou de l'attestation, et de la facture réglée.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Le référentiel HAS rappelle que l'enjeu n'est pas le niveau de ressources en soi mais ses conséquences sur l'enfant et les besoins d'aide (financière, gestion du budget). Demander les aides auxquelles on a droit est une démarche à faire valoir.
Base officielle et extrait
- Code de l'énergie, art. L124-1 (version en vigueur)
« Un seul chèque est attribué par logement, au titre du seul logement principal. »
- Service-Public.fr (DILA), fiche F33667, vérifiée le 17 octobre 2025
« 08 05 20 48 05 Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 20h. Service et appel gratuits »
Vérifié le 9 octobre 2026
Énergie et eau
Toute personne ou famille en difficulté a droit à une aide de la collectivité pour l'eau, l'énergie, le téléphone fixe et internet. Quand une demande d'aide (par exemple au FSL) est déposée, la fourniture est maintenue jusqu'à la décision sur cette demande.
Pour qui : Personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières (ressources, conditions d'existence).
Comment faire : Déposer rapidement une demande d'aide FSL via un travailleur social et prévenir le fournisseur par écrit qu'une demande est en cours.
Pièces souvent demandées :- Factures
- Justificatifs de ressources
- Preuve de dépôt de la demande FSL
Preuve à garder : Preuve de dépôt de la demande d'aide et courrier au fournisseur.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Lors d'une évaluation, les professionnels doivent apprécier « les aides et le soutien mobilisables » et l'aptitude de la famille à s'en saisir (art. D226-2-3 CASF) : une demande déposée et son accusé de réception sont des éléments concrets à montrer.
Base officielle et extrait
- Code de l'action sociale et des familles, art. L115-3 (version en vigueur)
« En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie et d'eau, un service téléphonique et un service d'accès à internet sont maintenus jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Énergie et eau
Du 1er novembre au 31 mars, les coupures d'électricité et de gaz pour impayés sont interdites (une réduction de puissance d'électricité reste possible). Toute l'année, la loi interdit à tout distributeur d'eau de suspendre la fourniture d'eau d'une résidence principale pour impayé.
Pour qui : Tous les abonnés pour leur résidence principale.
Comment faire : Répondre aux relances, demander un échéancier, saisir le FSL ; en cas de litige, saisir le médiateur national de l'énergie.
Pièces souvent demandées : Preuve à garder : Relances, échéancier, réponses du fournisseur.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Un logement sans chauffage ni eau est un point regardé lors de l'évaluation : montrer les démarches faites pour rétablir la fourniture.
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F20055, vérifiée le 19 novembre 2025
« la loi interdit à tout distributeur d’eau de suspendre la fourniture et ce, tout au long de l’année. »
- Service-Public.fr (DILA), fiche F20055, vérifiée le 19 novembre 2025
« Pendant la trêve hivernale qui s’étale du 1 er novembre au 31 mars de l’année suivante, les coupures de gaz sont interdites . »
Vérifié le 9 octobre 2026
Énergie et eau
En cas de litige avec un fournisseur d'électricité ou de gaz non réglé par le service clients, on peut saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie. Le service Énergie-Info renseigne les consommateurs.
Pour qui : Consommateurs d'électricité et de gaz.
Comment faire : Réclamation écrite au fournisseur d'abord ; puis saisine en ligne ou par courrier du médiateur avec la preuve de la réclamation.
Pièces souvent demandées :- Réclamation écrite au fournisseur et sa réponse
- Factures
Preuve à garder : Réclamation et accusé de réception.
Base officielle et extrait
Vérifié le 9 octobre 2026
Énergie et eau
L'expérimentation nationale de tarification sociale de l'eau a pris fin le 15 avril 2021. Les communes volontaires peuvent toutefois proposer une tarification sociale ou une aide pour payer l'eau. Le FSL peut aussi aider pour les factures d'eau.
Pour qui : Ménages à revenus modestes, selon la commune.
Comment faire : Se renseigner auprès de la mairie ou du CCAS ; demander le FSL si dette d'eau.
Preuve à garder : Réponse de la mairie/CCAS.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Lors d'une évaluation, les professionnels doivent apprécier « les aides et le soutien mobilisables » et l'aptitude de la famille à s'en saisir (art. D226-2-3 CASF) : une demande déposée et son accusé de réception sont des éléments concrets à montrer.
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F1557, vérifiée le 18 septembre 2026
« L'expérimentation a pris fin le 15 avril 2021 . Toutefois, les communes volontaires peuvent proposer une tarification sociale de l'eau. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Argent et prestations
Les bénéficiaires du RSA, de l'AAH ou de l'ASS dont l'opérateur est Orange peuvent obtenir une réduction sur l'abonnement de téléphone fixe de leur résidence principale.
Pour qui : Bénéficiaires du RSA, de l'AAH ou de l'ASS abonnés Orange (ligne fixe).
Comment faire : Contacter le service dédié d'Orange.
Pièces souvent demandées :- Attestation de droit RSA/AAH/ASS
Preuve à garder : Facture montrant la réduction.
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F1337, vérifiée le 18 septembre 2026
« Vous pouvez bénéficier d'une réduction dite Réduction sociale téléphonique sur votre abonnement au téléphone fixe de votre résidence principale . »
- Annuaire Service-Public.fr, centre de contact « Réduction sociale téléphonique Orange »
« Par téléphone 0800 007 726 Du lundi au vendredi de 9h à 17h Appel gratuit depuis un poste fixe »
Vérifié le 9 octobre 2026
Argent et prestations
Le simulateur public mesdroitssociaux.gouv.fr permet d'estimer en une fois les prestations auxquelles on peut avoir droit (RSA, prime d'activité, aides au logement, prestations familiales…). C'est le bon réflexe plutôt que de se fier à des montants publiés qui changent chaque année.
Pour qui : Tout le monde.
Comment faire : Faire la simulation en ligne, seul ou accompagné (France services, CCAS).
Pièces souvent demandées :- Revenus des 12 derniers mois
- Loyer
- Composition du foyer
Preuve à garder : Capture ou impression du résultat de simulation.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Le référentiel HAS rappelle que l'enjeu n'est pas le niveau de ressources en soi mais ses conséquences sur l'enfant et les besoins d'aide (financière, gestion du budget). Demander les aides auxquelles on a droit est une démarche à faire valoir.
Base officielle et extrait
- ameli.fr, page « Complémentaire santé solidaire » (lue le 2026-10-09)
« Vous pouvez le vérifier en quelques minutes grâce au simulateur en ligne : www.mesdroitssociaux.gouv.fr »
Vérifié le 9 octobre 2026
Argent et prestations
Les allocations familiales sont versées dès 2 enfants de moins de 20 ans à charge ; le montant dépend des ressources, du nombre et de l'âge des enfants. En cas de placement d'un enfant à l'ASE, des règles particulières s'appliquent (voir fiche « allocations pendant le placement »).
Pour qui : Familles avec au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.
Comment faire : Pas de démarche si l'on est déjà allocataire ; sinon déclaration de situation à la Caf/MSA.
Pièces souvent demandées : Preuve à garder : Attestation de paiement Caf.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Voir /droits#allocations-familiales-maintien.
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F13213, vérifiée le 01 juin 2026
« Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Argent et prestations
Quand un enfant est confié à l'ASE, la part des allocations familiales due pour cet enfant est versée au service. Le juge peut toutefois décider de maintenir le versement à la famille lorsqu'elle participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou pour faciliter son retour.
Pour qui : Parents dont un enfant est confié à l'ASE.
Comment faire : Demander au juge des enfants (par écrit ou à l'audience, avec l'avocat) le maintien des allocations en montrant la participation (visites, achats, frais).
Pièces souvent demandées :- Justificatifs de participation (achats, transports pour les visites, etc.)
Preuve à garder : Justificatifs de dépenses pour l'enfant et de visites.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Renvoi : /droits#allocations-familiales-maintien.
Base officielle et extrait
- Code de la sécurité sociale, art. L521-2 (version en vigueur)
« La part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »
- Code de la sécurité sociale, art. L521-2 (version en vigueur)
« de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Argent et prestations
L'ARS aide, sous conditions de ressources, à financer la rentrée des enfants scolarisés de 6 à 18 ans. Le montant dépend de l'âge et du niveau scolaire.
Pour qui : Familles sous plafond de ressources ayant un enfant scolarisé de 6 à 18 ans.
Comment faire : Allocataire Caf/MSA : aucune démarche pour un enfant de moins de 16 ans ; pour un jeune de 16 à 18 ans, une démarche est nécessaire (voir fiche F1878). Avoir déclaré ses revenus.
Pièces souvent demandées :- Certificat de scolarité (16-18 ans)
Preuve à garder : Attestation de paiement.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : En cas de placement, l'attribution de l'ARS pour l'enfant confié obéit à des règles particulières non détaillées ici.
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F1878, vérifiée le 04 août 2026
« Vous pouvez, sous conditions de ressources, avoir droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS). »
- Code de la sécurité sociale, art. L543-1 (version en vigueur)
« Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge »
Vérifié le 9 octobre 2026
Argent et prestations
L'ASF est versée à la personne qui élève seule un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents (pension non versée, filiation non établie, orphelin). Elle est aussi versée à la personne qui a recueilli un enfant, seule ou en couple.
Pour qui : Parent isolé ; personne (par exemple un proche, tiers digne de confiance) qui a recueilli un enfant.
Comment faire : Demande à la Caf/MSA.
Pièces souvent demandées :- Jugement fixant la pension ou preuve de non-paiement
- Pour un enfant recueilli : justificatif de la prise en charge
Preuve à garder : Notification Caf.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Un proche à qui l'enfant est confié peut demander l'ASF « enfant recueilli ».
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F815, vérifiée le 01 avril 2026
« à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions. »
- Service-Public.fr (DILA), fiche F33647, vérifiée le 01 avril 2026
« à la personne qui a recueilli un enfant, qu'elle vive seule ou en couple. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Argent et prestations
L'Aripa (Caf ou MSA) peut servir d'intermédiaire pour le paiement de la pension alimentaire : elle prélève la pension auprès du parent débiteur et la reverse au parent créancier. En cas d'impayé, elle engage le recouvrement amiable ou forcé.
Pour qui : Parents séparés avec une pension alimentaire fixée pour l'enfant.
Comment faire : Demande en ligne auprès de la Caf ou MSA ; en cas d'impayé, l'Aripa peut aussi verser l'ASF.
Pièces souvent demandées :- Titre fixant la pension (jugement, convention homologuée…)
- RIB
Preuve à garder : Échanges avec l'Aripa.
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F36407, vérifiée le 01 avril 2026
« Concrètement, l’Aripa prélève ou encaisse chaque mois le montant de la pension alimentaire auprès du parent débiteur et le reverse au parent créancier. »
- Code civil, art. 371-2 (version en vigueur)
« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Argent et prestations
Prestation versée sous conditions de revenus aux familles d'au moins 3 enfants tous âgés d'au moins 3 ans. Pas de démarche particulière pour un allocataire.
Pour qui : Familles d'au moins 3 enfants de 3 ans et plus.
Comment faire : Automatique si allocataire et conditions remplies.
Preuve à garder : Attestation Caf.
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F13214, vérifiée le 01 avril 2026
« C'est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants tous âgés d'au moins 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Argent et prestations
La Paje comprend une prime à la naissance versée pendant la grossesse sous condition de ressources, et une allocation de base pour un enfant de moins de 3 ans.
Pour qui : Futurs parents et parents d'enfants de moins de 3 ans sous conditions de ressources.
Comment faire : Déclarer la grossesse dans les délais (médecin/sage-femme) ; demande à la Caf.
Pièces souvent demandées :- Déclaration de grossesse
- Acte de naissance
Preuve à garder : Notifications Caf.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Le suivi de grossesse (PMI, sage-femme) compte parmi les soins de l'enfant à naître.
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F2550, vérifiée le 01 avril 2026
« La prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l'arrivée de l'enfant. »
- Service-Public.fr (DILA), fiche F2552, vérifiée le 01 avril 2026
« Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. L’allocation est versée sous conditions de ressources. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Argent et prestations
La prime d'activité complète les revenus des travailleurs modestes de 18 ans et plus. La demande se fait en ligne à la Caf ou à la MSA.
Pour qui : Salariés, indépendants, fonctionnaires aux revenus modestes, dès 18 ans.
Comment faire : Simulation puis demande en ligne ; déclaration trimestrielle.
Pièces souvent demandées : Preuve à garder : Déclarations trimestrielles.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Le référentiel HAS rappelle que l'enjeu n'est pas le niveau de ressources en soi mais ses conséquences sur l'enfant et les besoins d'aide (financière, gestion du budget). Demander les aides auxquelles on a droit est une démarche à faire valoir.
Base officielle et extrait
Vérifié le 9 octobre 2026
Argent et prestations
Le RSA porte les ressources du foyer à un montant forfaitaire. Depuis le 1er janvier 2025, chaque bénéficiaire est automatiquement inscrit à France Travail et doit signer un contrat d'engagement avec un plan d'actions d'insertion sociale et professionnelle. Le RSA peut être demandé avant 25 ans par une personne enceinte ou ayant un enfant à charge.
Pour qui : Résidents stables en France sous plafond de ressources ; dès 18 ans pour les parents ou futurs parents.
Comment faire : Demande en ligne Caf/MSA ; signer le contrat d'engagement ; respecter le plan d'actions.
Pièces souvent demandées :- Pièce d'identité
- Justificatifs de ressources
Preuve à garder : Contrat d'engagement signé et preuves des actions.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Le contrat d'engagement et sa réalisation sont des preuves de démarches d'insertion.
Base officielle et extrait
- Code de l'action sociale et des familles, art. L262-2 (version en vigueur)
« Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. »
- Service-Public.fr (DILA), fiche N19775
« chaque personne percevant le RSA est obligatoirement et automatiquement inscrite à France Travail et doit ensuite signer un contrat d'engagement »
- Service-Public.fr (DILA), fiche F33692, vérifiée le 01 avril 2026
« Il n'est pas nécessaire d'être âgé de plus de 25 ans. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Argent et prestations
Un adulte qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par ses difficultés à gérer ses ressources peut bénéficier d'une MASP proposée par le département. C'est un contrat d'accompagnement, qui peut inclure la gestion de prestations.
Pour qui : Adultes percevant des prestations sociales en difficulté de gestion.
Comment faire : Demande au service social du département.
Preuve à garder : Contrat MASP signé.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Pour la famille, c'est différent de la MJAGBF (mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial) ordonnée par le juge des enfants : voir /droits#mjagbf.
Base officielle et extrait
- Code de l'action sociale et des familles, art. L271-1 (version en vigueur)
« Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé »
Vérifié le 9 octobre 2026
Argent et prestations
Une personne de bonne foi qui ne peut plus faire face à ses dettes peut déposer gratuitement un dossier de surendettement. La recevabilité suspend les procédures d'exécution sur ses biens, et la commission peut demander au juge de suspendre une expulsion.
Pour qui : Particuliers de bonne foi, en métropole et dans les DOM.
Comment faire : Dépôt en ligne sur le site de la Banque de France ou par courrier simple ; le 34 14 permet de vérifier que le dossier est complet.
Pièces souvent demandées :- Pièce d'identité
- Justificatifs de ressources et charges
- Relevés de tous les comptes
- Liste des dettes
Preuve à garder : Accusé de réception et décision de recevabilité.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Le référentiel HAS rappelle que l'enjeu n'est pas le niveau de ressources en soi mais ses conséquences sur l'enfant et les besoins d'aide (financière, gestion du budget). Demander les aides auxquelles on a droit est une démarche à faire valoir.
Base officielle et extrait
- Code de la consommation, art. L711-1 (version en vigueur)
« Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. »
- Code de la consommation, art. L722-2 (version en vigueur)
« La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur »
- Code de la consommation, art. L722-6 (version en vigueur)
« la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Argent et prestations
Toute personne domiciliée en France sans compte de dépôt peut, après un refus d'une banque, saisir la Banque de France qui désigne une banque obligée de lui ouvrir un compte avec des services bancaires de base.
Pour qui : Personnes sans compte bancaire en France.
Comment faire : Obtenir l'attestation de refus de la banque puis saisir la Banque de France (en ligne ou par courrier).
Pièces souvent demandées :- Attestation de refus d'ouverture
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile ou attestation de domiciliation
Preuve à garder : Lettre de désignation de la banque.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Un compte est indispensable pour recevoir les prestations.
Base officielle et extrait
- Code monétaire et financier, art. L312-1 (version en vigueur)
« A droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix, sous réserve d'être dépourvu d'un tel compte en France »
- Service-Public.fr (DILA), fiche F2417, vérifiée le 28 octobre 2025
« La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Argent et prestations
Le centre communal d'action sociale (CCAS) peut accorder des aides remboursables ou non. Il doit aussi constituer et transmettre les demandes d'aide sociale relevant d'une autre autorité, même s'il estime la demande mal fondée.
Pour qui : Habitants de la commune.
Comment faire : Prendre rendez-vous au CCAS (mairie).
Pièces souvent demandées :- Justificatifs de ressources et de charges
Preuve à garder : Récépissé de la demande et décision.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Lors d'une évaluation, les professionnels doivent apprécier « les aides et le soutien mobilisables » et l'aptitude de la famille à s'en saisir (art. D226-2-3 CASF) : une demande déposée et son accusé de réception sont des éléments concrets à montrer.
Base officielle et extrait
- Code de l'action sociale et des familles, art. L123-5 (version en vigueur)
« Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables. »
- Code de l'action sociale et des familles, art. L123-5 (version en vigueur)
« L'établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Soutien à la parentalité
L'aide à domicile de l'ASE peut comprendre le versement d'aides financières, attribuées à la demande ou avec l'accord du parent, quand la santé, la sécurité, l'entretien ou l'éducation de l'enfant l'exigent et que le demandeur n'a pas de ressources suffisantes.
Pour qui : Parents (ou personne qui assume la charge de l'enfant) en difficulté financière.
Comment faire : Demande écrite au service social du département (ASE) ; on peut être accompagné de la personne de son choix.
Pièces souvent demandées :- Justificatifs de ressources
- Devis ou factures (besoin de l'enfant)
Preuve à garder : Copie de la demande écrite et de la décision (une décision doit être motivée en cas de refus selon les règles générales).
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : C'est une aide de prévention prévue par la loi pour éviter que les difficultés matérielles ne compromettent l'enfant.
Base officielle et extrait
- Code de l'action sociale et des familles, art. L222-2 (version en vigueur)
« lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes. »
- Code de l'action sociale et des familles, art. L222-3 (version en vigueur)
« le versement d'aides financières »
Vérifié le 9 octobre 2026
Alimentation
Les Restos du Cœur proposent une aide alimentaire gratuite, partout en métropole, dans leurs lieux d'accueil. Pour les paniers-repas, il faut s'inscrire chaque année dans un centre et justifier de ressources insuffisantes selon le barème de l'année ; l'association propose aussi des repas chauds et un accompagnement (logement, emploi, droits).
Pour qui : Personnes ayant des ressources insuffisantes au regard du barème annuel.
Comment faire : Trouver un centre via la page « Où nous trouver ? » du site ; s'inscrire avec ses justificatifs.
Pièces souvent demandées :- Pièce d'identité
- Justificatifs de ressources et de charges
Preuve à garder : Carte ou attestation d'inscription.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Le référentiel HAS demande aux évaluateurs de tenir compte des contraintes qui pèsent sur les parents en matière d'alimentation : recourir à l'aide alimentaire montre qu'on assure les repas de l'enfant.
Base officielle et extrait
- Restos du Cœur, page « Aide alimentaire » (lue le 2026-10-09)
« il est nécessaire de s’inscrire chaque année dans un centre des Restos et de justifier de ressources insuffisantes au regard du barème en vigueur. »
- Code de l'action sociale et des familles, art. L266-1 (version en vigueur)
« La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l'accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Alimentation
Le Secours populaire organise, via ses comités et antennes locales, des distributions, des libres-services et des « Marchés pop' ». Les horaires et modalités dépendent de chaque antenne ; une recherche d'implantation est proposée sur le site.
Pour qui : Personnes et familles en difficulté.
Comment faire : Rechercher l'antenne la plus proche sur le site et s'y présenter aux horaires indiqués.
Pièces souvent demandées :- Selon l'antenne : pièce d'identité, justificatifs de ressources
Preuve à garder : Attestation ou carte éventuelle.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Le référentiel HAS demande aux évaluateurs de tenir compte des contraintes qui pèsent sur les parents en matière d'alimentation : recourir à l'aide alimentaire montre qu'on assure les repas de l'enfant.
Base officielle et extrait
- Secours populaire, page « Aide alimentaire » (lue le 2026-10-09)
« Nos comités et antennes locales organisent des distributions, des libres-services et des « Marchés pop' ». »
Vérifié le 9 octobre 2026
Alimentation
La Croix-Rouge propose de l'aide alimentaire et des épiceries sociales. L'inscription à ses dispositifs d'aide alimentaire se fait sur demande et orientation d'un travailleur social ; ses boutiques solidaires (vêtements) sont en accès libre.
Pour qui : Personnes orientées par un travailleur social.
Comment faire : Demander à son travailleur social une orientation ; trouver l'adresse via l'annuaire du site.
Pièces souvent demandées :- Orientation d'un travailleur social
Preuve à garder : Orientation écrite du travailleur social.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Le référentiel HAS demande aux évaluateurs de tenir compte des contraintes qui pèsent sur les parents en matière d'alimentation : recourir à l'aide alimentaire montre qu'on assure les repas de l'enfant.
Base officielle et extrait
- Croix-Rouge française, page « Aides matérielles » (lue le 2026-10-09)
« Vous pouvez vous inscrire dans l’un de nos dispositifs d’aide alimentaire sur demande et orientation d’un travailleur social »
Vérifié le 9 octobre 2026
Alimentation
Le Secours Catholique accueille et accompagne localement les personnes en difficulté. Le siège national indique ses coordonnées ; pour une aide, il faut contacter l'équipe locale.
Pour qui : Personnes en difficulté.
Comment faire : Contacter l'équipe locale via le site.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Le référentiel HAS demande aux évaluateurs de tenir compte des contraintes qui pèsent sur les parents en matière d'alimentation : recourir à l'aide alimentaire montre qu'on assure les repas de l'enfant.
Base officielle et extrait
- Secours Catholique, page « Nous contacter » (lue le 2026-10-09)
« Siège national du Secours Catholique 106, rue du Bac - 75341 Paris Cedex 07 Tél. : 01 45 49 73 00 »
Vérifié le 9 octobre 2026
Alimentation
À l'école primaire, quand une cantine existe, l'inscription est un droit pour tous les enfants scolarisés, sans discrimination selon la situation de la famille. Les communes peuvent appliquer des tarifs selon le quotient familial ou des aides ; au collège et au lycée, un fonds social pour les cantines peut aider, sur demande à l'assistante sociale ou au secrétariat.
Pour qui : Familles d'élèves.
Comment faire : Primaire : demander à la mairie (tarif selon quotient, aide CCAS). Collège/lycée : demander le fonds social à l'assistante sociale ou au secrétariat.
Pièces souvent demandées :- Attestation de quotient familial Caf
Preuve à garder : Attestation d'inscription et de tarif.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Le référentiel HAS demande aux évaluateurs de tenir compte des contraintes qui pèsent sur les parents en matière d'alimentation : recourir à l'aide alimentaire montre qu'on assure les repas de l'enfant.
Base officielle et extrait
- Code de l'éducation, art. L131-13 (version en vigueur)
« L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »
- Service-Public.fr (DILA), fiche F19294, vérifiée le 20 octobre 2025
« Le fonds est une une aide financière du collège ou du lycée que vous pouvez obtenir pour payer la cantine de votre enfant. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Santé
La C2S prend en charge la part complémentaire des dépenses de santé des personnes à faibles ressources. Elle est gratuite ou avec une participation selon les revenus, couvre tout le foyer et est accordée pour un an.
Pour qui : Assurés à faibles ressources (métropole et DOM).
Comment faire : Demande en ligne sur ameli.fr ou formulaire à la CPAM ; simulation sur mesdroitssociaux.gouv.fr.
Pièces souvent demandées :- Justificatifs de ressources des 12 derniers mois
Preuve à garder : Attestation de droits C2S.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Permet de faire suivre la santé de l'enfant (vaccins, examens) sans frais : élément du suivi médical.
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F10027, vérifiée le 01 juillet 2026
« La C2S est gratuite ou payante selon vos revenus. »
- Code de la sécurité sociale, art. L861-1 (version en vigueur)
« Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret »
Vérifié le 9 octobre 2026
Santé
L'AME permet aux étrangers en situation irrégulière d'accéder aux soins sans avance de frais, sous conditions de résidence et de ressources. Les enfants mineurs en bénéficient sans délai, même sans la condition de 3 mois de présence. L'AME n'est pas applicable à Mayotte.
Pour qui : Étrangers en situation irrégulière (conditions de résidence et de ressources).
Comment faire : Demande à la CPAM du lieu de résidence.
Pièces souvent demandées :- Pièce d'identité
- Justificatif de résidence
- Justificatifs de ressources
Preuve à garder : Carte AME.
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F3079, vérifiée le 01 avril 2026
« L'AME n'est pas applicable à Mayotte. »
- Service-Public.fr (DILA), fiche F3079, vérifiée le 01 avril 2026
« Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Santé
Les hôpitaux mettent en place des permanences d'accès aux soins de santé (PASS) pour les personnes en situation de précarité : consultations, examens et traitements peuvent être délivrés gratuitement, et la PASS aide à ouvrir les droits.
Pour qui : Personnes en situation de précarité sans couverture ou avec des droits incomplets.
Comment faire : Se présenter à la PASS de l'hôpital le plus proche (se renseigner à l'accueil).
Pièces souvent demandées : Preuve à garder : Comptes rendus de consultation.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Permet d'assurer les soins de l'enfant même sans droits ouverts.
Base officielle et extrait
- Code de la santé publique, art. L6111-1-1 (version en vigueur)
« les établissements de santé mettent en place des permanences d'accès aux soins de santé, qui comprennent notamment des permanences d'orthogénie, adaptées aux personnes en situation de précarité »
Vérifié le 9 octobre 2026
Santé
Le service de protection maternelle et infantile du département assure des consultations prénatales et postnatales et des actions de prévention pour les femmes enceintes et les enfants de moins de six ans (suivi, vaccinations, conseils).
Pour qui : Femmes enceintes, parents d'enfants de moins de 6 ans.
Comment faire : Prendre rendez-vous au centre de PMI le plus proche (conseil départemental).
Pièces souvent demandées :- Carnet de santé de l'enfant
Preuve à garder : Carnet de santé à jour, comptes rendus.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Le référentiel HAS demande si les vaccinations sont à jour et si le suivi est assuré : un suivi PMI régulier en est la preuve.
Base officielle et extrait
- Code de la santé publique, art. L2112-2 (version en vigueur)
« Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans »
Vérifié le 9 octobre 2026
Santé
Les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) accueillent les enfants et jeunes de 0 à 20 ans en difficulté ou en souffrance psychique, avec leur famille. Les centres médico-psychologiques (CMP) de pédopsychiatrie dépendent des hôpitaux.
Pour qui : Enfants et jeunes de 0 à 20 ans (CMPP).
Comment faire : Contacter directement le CMPP ou le CMP de secteur ; une orientation du médecin, de l'école ou de la PMI aide.
Pièces souvent demandées :- Carnet de santé
- Courriers des professionnels
Preuve à garder : Dates de rendez-vous et comptes rendus.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Montrer qu'on a engagé des soins pour un enfant en souffrance est un élément de réponse à ses besoins.
Base officielle et extrait
- Code de l'action sociale et des familles, annexe 5-2 (cahier des charges des CMPP)
« Le CMPP s'adresse aux enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de zéro à vingt ans en difficulté ou en souffrance »
Vérifié le 9 octobre 2026
Santé
Le dispositif Mon Soutien Psy permet des séances chez un psychologue conventionné, remboursées, sans passer obligatoirement par le médecin traitant. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 généralise le tiers payant pour ces consultations, mais un décret doit encore en préciser l'application.
Pour qui : Personnes en souffrance psychique (conditions sur ameli.fr).
Comment faire : Trouver un psychologue partenaire sur ameli.fr.
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F34917, vérifiée le 03 juillet 2026
« La loi du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 généralise le tiers payant pour les consultations de psychologues dans le cadre de Mon Soutien Psy. »
- Service-Public.fr (DILA), fiche F34917, vérifiée le 03 juillet 2026
« Vous pouvez consulter un psychologue sans l'accord de votre médecin traitant. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Santé
Les MDA accueillent, informent et accompagnent les adolescents (11 à 21 ans, voire 25 ans selon les lieux), leurs familles et les professionnels, avec une prise en charge pluridisciplinaire généralement de courte durée.
Pour qui : Adolescents et leurs parents.
Comment faire : Trouver la MDA du département sur anmda.fr.
Base officielle et extrait
- ANMDA, page d'accueil (lue par WebFetch le 2026-10-09)
« des adolescents (de 11 à 21 ans voire 25 ans selon les dispositifs), de leurs familles et des professionnels qui les entourent »
Vérifié le 9 octobre 2026
Santé
Le 3114 répond 24 h/24, 7 j/7, gratuitement, en France entière (métropole et outre-mer), aux personnes en détresse et à leurs proches, avec des professionnels du soin formés.
Pour qui : Personnes en détresse, proches, professionnels.
Comment faire : Appeler le 3114.
Base officielle et extrait
- 3114.fr, page d'accueil (lue le 2026-10-09)
« Le 3114 est accessible 24h/24 et 7j/7, gratuitement, en France entière. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Santé
Psycom est un site public d'information sur la santé mentale : troubles, soins, droits, ressources, y compris pour la santé mentale des parents et des enfants.
Pour qui : Tout public.
Comment faire : Consulter psycom.org.
Base officielle et extrait
- psycom.org, page d'accueil (lue le 2026-10-09)
« Psycom, le site d'informations sur la santé mentale »
Vérifié le 9 octobre 2026
Santé
Service anonyme et gratuit pour les 12-25 ans sur la santé, la sexualité, le mal-être, les drogues… par téléphone tous les jours de 9 h à 23 h et par tchat.
Pour qui : Jeunes de 12 à 25 ans.
Comment faire : Appeler le 0800 235 236 ou utiliser le tchat.
Base officielle et extrait
- Annuaire Service-Public.fr, centre de contact « Fil santé jeunes »
« Par téléphone 0800 235 236 appel gratuit et anonyme depuis un téléphone fixe ou mobile Ouvert du lundi au dimanche de 9h à 23h. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Santé
Onze vaccinations sont obligatoires pour les enfants, sauf contre-indication médicale ; les parents en sont responsables et la preuve est demandée pour l'entrée en collectivité. Le carnet de santé, délivré gratuitement, suit la santé de l'enfant jusqu'à 18 ans et est couvert par le secret médical.
Pour qui : Parents de tout enfant.
Comment faire : Faire les vaccins chez le médecin ou en PMI ; garder le carnet de santé.
Pièces souvent demandées : Preuve à garder : Pages vaccinations du carnet de santé à jour.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Le référentiel HAS demande si les vaccinations sont à jour.
Base officielle et extrait
- Code de la santé publique, art. L3111-2 (version en vigueur)
« Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de l'obligation prévue au I. »
- Service-Public.fr (DILA), fiche F810, vérifiée le 13 mai 2026
« Il est protégé par le secret médical. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Soutien à la parentalité
Les Caf cofinancent l'intervention à domicile d'un technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) ou d'un accompagnant éducatif et social (AES) quand un événement bouleverse l'équilibre familial (grossesse, naissance, séparation, maladie, décès…). Une participation est demandée selon les ressources.
Pour qui : Familles du régime général attendant un enfant ou ayant au moins un enfant de moins de 18 ans, vivant un événement déstabilisant ; parent isolé en insertion ; parent d'un enfant handicapé.
Comment faire : Contacter directement un service d'aide à domicile (liste auprès de la Caf).
Pièces souvent demandées :- Attestation Caf
- Justificatif de l'événement (certificat de grossesse, jugement de séparation, etc.)
Preuve à garder : Contrat d'intervention et planning des passages.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : C'est une aide demandée volontairement par la famille, distincte de l'intervention TISF décidée par l'ASE (voir aide à domicile ASE).
Base officielle et extrait
- caf.fr, « Parents : tout savoir sur l'aide et l'accompagnement à domicile » (lu le 2026-10-09)
« Et vivre une situation qui bouleverse l’équilibre familial comme une grossesse, une naissance ou une adoption, une séparation, une maladie, un décès… »
- caf.fr, même page
« Une participation financière calculée sur la base du quotient familial est demandée. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Soutien à la parentalité
L'aide à domicile de l'aide sociale à l'enfance peut comprendre, ensemble ou séparément, un TISF ou une aide ménagère, un accompagnement en économie sociale et familiale (gestion du budget), l'intervention d'un service d'action éducative et des aides financières. Elle est attribuée à la demande ou avec l'accord du parent.
Pour qui : Parents dont l'enfant a besoin d'aide pour sa santé, sa sécurité, son entretien ou son éducation.
Comment faire : Demande écrite au service social départemental ou à l'ASE ; on peut venir accompagné de la personne de son choix.
Pièces souvent demandées :- Justificatifs de situation
Preuve à garder : Demande écrite datée, réponse du département.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Demander soi-même ces aides montre la recherche de solutions ; l'évaluation doit tenir compte des aides mobilisables.
Base officielle et extrait
- Code de l'action sociale et des familles, art. L222-3 (version en vigueur)
« l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère ; - un accompagnement en économie sociale et familiale »
- Code de l'action sociale et des familles, art. L223-1 (version en vigueur)
« Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une association, dans ses démarches auprès du service. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Soutien à la parentalité
L'AED est une mesure de protection de l'enfance proposée par l'ASE pour accompagner, à domicile, les familles qui rencontrent des difficultés dans l'éducation de leur enfant. Elle est mise en place avec l'accord des parents ; ce n'est pas une décision du juge.
Pour qui : Parents qui rencontrent des difficultés éducatives.
Comment faire : Demande ou accord écrit auprès de l'ASE ; un document fixe les objectifs.
Preuve à garder : Document d'engagement et comptes rendus.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Accepter ou demander une AED est une démarche d'adhésion qui peut éviter une saisine du juge ; le refus de toute intervention peut conduire l'ASE à saisir le procureur (art. L226-4 CASF).
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F970, vérifiée le 05 août 2026
« L'AED est une mesure de protection de l'enfance proposée par le service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) du département. »
- Service-Public.fr (DILA), fiche F970, vérifiée le 05 août 2026
« Cette aide est mise en place avec l'accord des personnes concernées. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Soutien à la parentalité
L'AEMO est ordonnée par le juge des enfants quand la santé, la sécurité ou l'éducation d'un mineur sont en danger ; l'enfant reste à la maison et un service apporte aide et conseil à la famille. La décision peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de sa notification.
Pour qui : Familles concernées par une procédure d'assistance éducative.
Comment faire : Mesure judiciaire : coopérer avec le service, garder les comptes rendus ; on peut se faire assister d'un avocat.
Preuve à garder : Comptes rendus de rendez-vous et rapports.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Le maintien dans le milieu actuel est la règle « chaque fois qu'il est possible » (art. 375-2 C. civ.). Voir /droits#maintien-milieu-actuel.
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F39128, vérifiée le 02 juin 2025
« Elle permet d’accompagner la famille sans retirer l’enfant de son domicile. »
- Code civil, art. 375-2 (version en vigueur)
« Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Soutien à la parentalité
Sur décision du département, l'enfant peut être accueilli tout ou partie de la journée près de son domicile, pour un soutien éducatif, avec un accompagnement des parents dans leur fonction parentale. L'enfant rentre chez lui le soir.
Pour qui : Mineurs et leur famille.
Comment faire : Demande à l'ASE ou proposition du service (ou décision du juge dans le cadre d'une AEMO).
Preuve à garder : Décision et projet d'accueil.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Alternative au placement à temps complet.
Base officielle et extrait
- Code de l'action sociale et des familles, art. L222-4-2 (version en vigueur)
« pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité de son domicile, afin de lui apporter un soutien éducatif, ainsi qu'un accompagnement à sa famille dans l'exercice de sa fonction parentale. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Soutien à la parentalité
Des parents en difficulté (problèmes financiers, de santé…) peuvent demander que leur enfant soit accueilli temporairement par l'ASE. C'est une décision administrative avec accord écrit des parents, pour au plus un an renouvelable ; les parents gardent l'autorité parentale.
Pour qui : Parents qui ne peuvent provisoirement assurer la prise en charge de leur enfant.
Comment faire : Demande écrite au service ASE ; négocier par écrit la durée, les visites et le retour.
Pièces souvent demandées :- Pièces d'identité
- Livret de famille
Preuve à garder : Accord écrit signé, projet pour l'enfant, comptes rendus.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Différent d'un placement judiciaire : l'accord des parents est requis. Voir /droits#ap-mesures-administratives.
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F959, vérifiée le 13 mars 2025
« Vous pouvez placer l'enfant hors de votre domicile familial, de manière temporaire ou prolongée. »
- Code de l'action sociale et des familles, art. L223-5 (version en vigueur)
« Sauf dans les cas où un enfant est confié au service par décision judiciaire, aucune mesure ne peut être prise pour une durée supérieure à un an. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Soutien à la parentalité
La médiation familiale aide les membres d'une famille en conflit (séparation, relations parents-enfants…) à trouver un accord avec un médiateur diplômé. Elle est payante, mais dans un service conventionné par la Caf la participation est calculée selon un barème proportionnel aux revenus.
Pour qui : Familles en conflit.
Comment faire : Contacter un service de médiation familiale conventionné (liste auprès de la Caf) ou le demander au juge aux affaires familiales.
Preuve à garder : Attestation de rendez-vous ou accord signé.
Base officielle et extrait
Vérifié le 9 octobre 2026
Soutien à la parentalité
Un espace de rencontre est un lieu neutre où un parent peut voir son enfant, sur décision du juge aux affaires familiales, quand le lien doit être maintenu dans un cadre sécurisé. Dans le cadre d'un placement, les visites médiatisées relèvent du juge des enfants et de l'ASE (voir /droits).
Pour qui : Parents séparés, sur décision du JAF.
Comment faire : Décision du JAF ; prise de contact avec l'espace désigné.
Pièces souvent demandées : Preuve à garder : Comptes rendus de visites et présence aux rendez-vous.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Voir /droits#suspension-ou-visites-mediatisees.
Base officielle et extrait
- Code civil, art. 373-2-1 (version en vigueur)
« le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Soutien à la parentalité
Les LAEP accueillent les enfants de moins de 6 ans avec un parent ou un adulte référent, pour jouer, échanger et être écouté. L'accès est libre, sans inscription, anonyme et gratuit (une petite participation peut parfois être demandée).
Pour qui : Enfants de 0 à 6 ans avec un parent ou adulte référent.
Comment faire : Se rendre au LAEP aux horaires d'ouverture (liste via la Caf ou monenfant.fr).
Preuve à garder : Aucune pièce : on peut noter soi-même les dates de fréquentation.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Fréquenter un LAEP montre une démarche de soutien à la parentalité.
Base officielle et extrait
Vérifié le 9 octobre 2026
Emploi et ressources
Les crèches labellisées AVIP réservent des places pour les enfants de 0 à 3 ans de parents en parcours d'insertion, notamment les familles monoparentales, et adaptent l'accueil à leurs besoins.
Pour qui : Parents éloignés de l'emploi, en priorité familles monoparentales.
Comment faire : Rechercher une crèche AVIP proche via le service « Mes aides France Travail ».
Preuve à garder : Attestation d'accueil en crèche.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Un mode de garde stable facilite à la fois l'insertion du parent et la vie de l'enfant.
Base officielle et extrait
- Mes aides France Travail, fiche « Crèches à vocation d'insertion professionnelle (AVIP) » (lue le 2026-10-09)
« Les modes d’accueil labellisés AVIP s’engagent à offrir un nombre significatif de places d’accueil aux parents en parcours d’insertion, et à adapter les conditions d’accueil à leurs besoins spécifiques. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Argent et prestations
Le CMG de la Caf ou de la MSA prend en charge une partie des frais de garde quand on emploie une assistante maternelle ou une garde à domicile, ou qu'on passe par une micro-crèche ou une crèche familiale.
Pour qui : Parents faisant garder leur enfant (conditions d'âge et d'activité).
Comment faire : Demande à la Caf ; simulation sur caf.fr.
Preuve à garder : Notifications Caf.
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F39152, vérifiée le 26 juin 2026
« Il s’agit d’une aide versée à ceux qui emploient directement un assistant maternel ou une garde à domicile. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Violences et protection
Le 119 est le numéro national pour les enfants en danger ou en risque de l'être et pour toute personne inquiète pour un enfant. L'appel est gratuit depuis tous les téléphones, 24 h/24 et 7 j/7, et n'apparaît pas sur les factures ; un tchat est ouvert aux moins de 18 ans.
Pour qui : Enfants, adolescents, parents, proches, voisins.
Comment faire : Appeler le 119 ou utiliser le formulaire / tchat sur allo119.gouv.fr.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Voir /droits#appeler-119.
Base officielle et extrait
- allo119.gouv.fr, page d'accueil (lue le 2026-10-09)
« APPEL GRATUIT depuis tous les téléphones : fixe, mobile, cabine téléphonique. 24H/24 - 7j/7 »
- Annuaire Service-Public.fr, centre de contact « Enfance en danger - 119 »
« Tchat en temps réel destiné aux moins de 18 ans (7 jours/7 de 15 h à 20 h 30) »
Vérifié le 9 octobre 2026
Violences et protection
Le 3919 écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences et les témoins, 24 h/24 et 7 j/7, gratuitement et anonymement, en métropole et dans les DOM. Ce n'est pas un service d'urgence : en danger immédiat, appeler le 17.
Pour qui : Femmes victimes de violences, témoins.
Comment faire : Appeler le 3919.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Protéger l'enfant des violences conjugales est un acte protecteur à faire valoir.
Base officielle et extrait
- Annuaire Service-Public.fr, centre de contact « Violences Femmes Info - 3919 »
« Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie). »
Vérifié le 9 octobre 2026
Violences et protection
En cas de danger immédiat, composer le 17 (ou le 112). Le 114 est le numéro d'urgence gratuit, 24 h/24, accessible par SMS, visio, tchat ou application, pour les personnes sourdes, malentendantes, aphasiques, et aussi pour quelqu'un qui ne peut pas parler (danger).
Pour qui : Toute personne en danger.
Comment faire : Appeler le 17 ou le 112 ; envoyer un SMS au 114 si on ne peut pas parler.
Preuve à garder : Numéro de procès-verbal ou d'intervention.
Base officielle et extrait
Vérifié le 9 octobre 2026
Violences et protection
Le 116 006 écoute les victimes d'infractions et les oriente vers une association d'aide aux victimes. Appel gratuit, tous les jours de 9 h à 20 h ; hors métropole, un numéro +33 1 80 52 33 76 est indiqué.
Pour qui : Victimes d'infractions et leurs proches.
Comment faire : Appeler le 116 006 ou écrire à victimes@116006.fr.
Base officielle et extrait
- Annuaire Service-Public.fr, centre de contact « 116 006 - Numéro d'aide aux victimes »
« En France métropolitaine 116 006 Appel gratuit Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Violences et protection
En cas de violences au sein du couple (ou par un ex) qui mettent en danger la victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection, même sans plainte préalable. Elle est délivrée dans un délai maximal de six jours après la fixation de l'audience et peut régler le logement, l'autorité parentale, etc.
Pour qui : Victimes de violences conjugales et leurs enfants.
Comment faire : Requête au JAF (avec un avocat, l'aide juridictionnelle étant possible) ; aide du 3919 ou d'une association France Victimes / CIDFF.
Pièces souvent demandées :- Preuves des violences (certificats médicaux, plaintes, mains courantes, témoignages)
Preuve à garder : Ordonnance, plaintes, certificats.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Mettre l'enfant à l'abri des violences est un élément de protection à faire valoir.
Base officielle et extrait
- Code civil, art. 515-9 (version en vigueur)
« mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »
- Code civil, art. 515-11 (version en vigueur)
« dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience »
- Service-Public.fr (DILA), fiche F12544, vérifiée le 01 avril 2026
« L' ordonnance de protection est une décision qui permet de protéger en urgence les victimes de violences conjugales, même si elles n'ont pas (encore) déposé plainte. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Violences et protection
Le 3018 est le numéro national, gratuit et anonyme, pour les victimes de harcèlement scolaire et de violences numériques, et leurs parents. Ouvert 7 j/7 de 9 h à 23 h, il existe aussi en application.
Pour qui : Élèves, jeunes, parents.
Comment faire : Appeler le 3018 ou utiliser l'application ; prévenir aussi la direction de l'établissement.
Preuve à garder : Captures d'écran, signalements.
Base officielle et extrait
- Annuaire Service-Public.fr, centre de contact « Numéro national pour les victimes de harcèlement »
« Par téléphone 3018 Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H Appel gratuit et anonyme »
- Service-Public.fr (DILA), fiche F31985, vérifiée le 04 novembre 2025
« Vous pouvez aussi contacter le 3018 , numéro national pour les victimes de harcèlement. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Écoute et numéros utiles
SOS Amitié offre une écoute anonyme aux personnes en détresse ou isolées, par téléphone 24 h/24 au 09 72 39 40 50, et par tchat et messagerie. Seule l'entrée en communication est facturée, quelle que soit la durée.
Pour qui : Toute personne en souffrance ou isolée.
Comment faire : Appeler le 09 72 39 40 50 ou utiliser le chat (13 h à 3 h).
Base officielle et extrait
- sosamitie.org, page « Téléphone » (lue le 2026-10-09)
« Dans tous les cas, vous ne payez que l’entrée en communication, quelle que soit sa durée. »
- sosamitie.org, page « Téléphone » (lue le 2026-10-09)
« 09 72 39 40 50 24h/24 Chat de 13h à 3h »
Vérifié le 9 octobre 2026
Écoute et numéros utiles
L'association Enfance & Partage a annoncé l'arrêt de sa ligne Allô Parents Bébé pour concentrer ses moyens sur sa ligne Stop Maltraitance (0 800 05 1234), qui recueille des informations sur des mineurs maltraités ou en danger et donne accès à un accompagnement juridique et psychologique.
Pour qui : Parents, proches, témoins.
Comment faire : Appeler le 0 800 05 1234 ; pour un enfant en danger, le 119 reste le numéro public national.
Base officielle et extrait
- Enfance & Partage, « Enfance & Partage fait évoluer ses dispositifs d'écoute » (lu le 2026-10-09)
« c’est avec regret que nous vous annonçons l’arrêt de notre ligne d’écoute historique « Allo Parents Bébé » »
Vérifié le 9 octobre 2026
Accès au droit
Les point-justice offrent des consultations gratuites d'avocats et d'autres professionnels du droit. Le 3039, numéro unique de l'accès au droit, gratuit et accessible aux personnes sourdes ou malentendantes, indique le point-justice le plus proche et aide à prendre rendez-vous.
Pour qui : Tout public.
Comment faire : Appeler le 3039 ou chercher un point-justice dans l'annuaire de justice.fr ; préparer ses documents (convocation, jugement).
Pièces souvent demandées :- Convocations, décisions, courriers
Preuve à garder : Notes de la consultation.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Avant une audience chez le juge des enfants, une consultation permet de comprendre ses droits (avocat, accès au dossier).
Base officielle et extrait
- justice.fr, page « 30 39 » (lue le 2026-10-09)
« Le 3039 est le numéro unique de l’accès au droit. Ce numéro est gratuit et accessible aux personnes sourdes ou malentendantes. »
- Service-Public.fr (DILA), fiche F20706, vérifiée le 22 juillet 2026
« vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors des permanences organisées dans un point-justice ou par les différents barreaux . »
Vérifié le 9 octobre 2026
Accès au droit
Si vos ressources sont faibles, l'État prend en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d'avocat. Les plafonds évoluent chaque année : utiliser le simulateur officiel. Dans la procédure devant le juge des enfants, les parents peuvent demander qu'un avocat leur soit désigné d'office.
Pour qui : Personnes sous plafonds de ressources et de patrimoine.
Comment faire : Formulaire de demande d'AJ (en ligne ou papier) ; ou demander au juge un avocat commis d'office (art. 1186 CPC).
Pièces souvent demandées :- Avis d'imposition
- Justificatifs de ressources
- Convocation du juge
Preuve à garder : Récépissé de la demande d'AJ et décision.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Voir /droits#aide-juridictionnelle-parents et /droits#avocat-choix-ou-office.
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F18074, vérifiée le 12 juin 2026
« Si vous remplissez les conditions requises, l'État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat . »
- Code de procédure civile, art. 1186 (version en vigueur)
« peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Accès au droit
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 prévoit que, en assistance éducative, le mineur est assisté d'un avocat sans condition de discernement ; dès l'ouverture de la procédure, le juge demande au bâtonnier d'en désigner un. Cette assistance est entièrement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Ces règles entrent en vigueur le 6 janvier 2027.
Pour qui : Tous les enfants concernés par une procédure d'assistance éducative (à partir du 6 janvier 2027).
Comment faire : Rien à faire pour les parents : le juge informe le mineur et ses représentants légaux ; l'enfant peut aussi choisir son avocat.
Preuve à garder : Courrier d'information du juge.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Voir /droits#avocat-enfant-2027.
Base officielle et extrait
- Légifrance, LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026, art. 1er (JORF n°0163 du 14 juillet 2026)
« En matière d'assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. »
- Légifrance, LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026, art. 2
« L'article 1 er entre en vigueur le 6 janvier 2027. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Accès au droit
Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement en cas de litige avec une administration ou un service public (dont l'ASE), de discrimination, ou pour défendre les droits d'un enfant. La saisine n'interrompt pas les délais de recours en justice.
Pour qui : Tout usager, y compris un enfant.
Comment faire : Formulaire en ligne, délégué local, ou courrier gratuit sans affranchissement : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris cedex 07.
Pièces souvent demandées :- Copies des courriers et décisions
Preuve à garder : Accusé de réception de la saisine.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Voir /droits#defenseur-des-droits.
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F13158, vérifiée le 29 avril 2026
« Les services du Défenseur des droits sont gratuits . »
- Service-Public.fr (DILA), fiche F1628, vérifiée le 06 mars 2026
« La demande faite auprès du Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions (tribunaux). »
- Annuaire Service-Public.fr, centre de contact « Défenseur des droits »
« Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris cedex 07 »
Vérifié le 9 octobre 2026
Accès au droit
Ligne d'information juridique et sociale sur la santé (droits des malades, accès aux soins, assurance maladie) tenue par un collectif d'associations d'usagers.
Pour qui : Tout public.
Comment faire : Appeler le 01 53 62 40 30 aux horaires indiqués ou écrire via le site de France Assos Santé.
Base officielle et extrait
Vérifié le 9 octobre 2026
Accès au droit
Toute personne qui demande ou bénéficie d'une prestation d'aide sociale à l'enfance doit être informée des conditions et conséquences de cette prestation. Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une association, dans ses démarches auprès du service.
Pour qui : Parents en lien avec l'ASE.
Comment faire : Prévenir le service qu'on viendra accompagné (proche, association familiale, etc.).
Preuve à garder : Courrier ou mail prévenant de l'accompagnement.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Voir /droits#accompagnement-personne-choix.
Base officielle et extrait
- Code de l'action sociale et des familles, art. L223-1 (version en vigueur)
« Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une association, dans ses démarches auprès du service. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Démarches administratives
Les espaces France services accompagnent dans les démarches (Caf, impôts, France Travail, Assurance maladie, chèque énergie, aide juridique…), avec un conseiller à moins de 20 minutes de chez soi selon le site officiel.
Pour qui : Tout public.
Comment faire : Chercher la France services la plus proche sur le site et s'y rendre avec ses papiers.
Pièces souvent demandées :- Identifiants, courriers, pièces d'identité
Preuve à garder : Notes ou copie des démarches faites.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Lors d'une évaluation, les professionnels doivent apprécier « les aides et le soutien mobilisables » et l'aptitude de la famille à s'en saisir (art. D226-2-3 CASF) : une demande déposée et son accusé de réception sont des éléments concrets à montrer.
Base officielle et extrait
- france-services.gouv.fr, page d'accueil (lue le 2026-10-09)
« Il y a toujours un conseiller France services pour vous aider à moins de 20 minutes de chez vous. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Démarches administratives
Aidants Connect est un outil public qui permet à des professionnels habilités (France services, CCAS, associations) de réaliser des démarches en ligne pour une personne, avec un mandat, sans qu'elle ait à donner ses identifiants et mots de passe.
Pour qui : Personnes peu à l'aise avec le numérique accompagnées par une structure habilitée.
Comment faire : Demander à la structure qui vous aide si elle utilise Aidants Connect ; ne jamais confier ses mots de passe.
Preuve à garder : Mandat signé.
Base officielle et extrait
- aidantsconnect.beta.gouv.fr, page d'accueil (lue le 2026-10-09)
« Vous accompagnez régulièrement et gratuitement des personnes en difficulté avec le numérique dans la réalisation de leurs démarches en ligne ? Aidants Connect est fait pour vous ! »
Vérifié le 9 octobre 2026
Démarches administratives
Le 3939 renseigne sur les droits et démarches (logement, justice, famille, droit du travail, étrangers…). Service gratuit, coût de l'appel selon opérateur ; il n'a pas accès aux dossiers personnels.
Pour qui : Tout public.
Comment faire : Appeler le 3939 aux horaires indiqués.
Base officielle et extrait
Vérifié le 9 octobre 2026
Emploi et ressources
France Travail inscrit et accompagne les demandeurs d'emploi ; les bénéficiaires du RSA y sont inscrits automatiquement depuis 2025. Le 3949 permet de s'actualiser, de signaler un changement ou d'être mis en relation avec un conseiller (service gratuit + prix de l'appel).
Pour qui : Demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA.
Comment faire : Inscription en ligne ou en agence ; 3949.
Pièces souvent demandées : Preuve à garder : Attestation d'inscription, convocations, contrat d'engagement.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Les démarches d'insertion (inscription, rendez-vous, formation) sont des preuves concrètes de mobilisation.
Base officielle et extrait
- Annuaire Service-Public.fr, centre de contact « France Travail pour demandeurs d'emploi - 3949 »
« Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel »
Vérifié le 9 octobre 2026
Emploi et ressources
Les missions locales accompagnent les jeunes de 16 à 25 ans dans leur insertion professionnelle et sociale : emploi, formation, logement, santé, droits. Elles mettent en œuvre le PACEA et le contrat d'engagement jeune.
Pour qui : Jeunes de 16 à 25 ans.
Comment faire : Trouver la mission locale la plus proche via le site de l'UNML.
Preuve à garder : Attestation de suivi.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Pour un parent jeune ou un jeune majeur sortant de l'ASE.
Base officielle et extrait
- unml.info, page d'accueil (lue le 2026-10-09)
« accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leurs parcours d’insertion professionnelle et sociale. »
- Code du travail, art. L5131-4 (version en vigueur)
« un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés »
Vérifié le 9 octobre 2026
Jeunes et étudiants
Le CEJ est un accompagnement intensif vers l'emploi pour les 16-25 ans (moins de 30 ans en cas de handicap reconnu) qui ne sont ni étudiants ni en formation. Il ouvre droit à une allocation mensuelle dégressive selon les ressources, sous condition d'assiduité.
Pour qui : 16-25 ans (jusqu'à 29 ans révolus avec RQTH) sans emploi durable, non étudiants, non en formation.
Comment faire : S'adresser à la mission locale ou à France Travail.
Pièces souvent demandées : Preuve à garder : Contrat signé, présences.
Base officielle et extrait
- Code du travail, art. L5131-6 (version en vigueur)
« Le contrat d'engagement jeune est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus »
- Service-Public.fr (DILA), fiche F32700, vérifiée le 01 avril 2026
« Le contrat d'engagement jeune (CEJ) s'adresse sous certaines conditions aux jeunes de 16 à 25 ans et aux personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées . »
Vérifié le 9 octobre 2026
Jeunes et étudiants
Plateforme du ministère du Travail qui rassemble offres, aides et accompagnements pour les jeunes de 15 à 30 ans (emploi, alternance, formation, aides financières).
Pour qui : Jeunes de 15 à 30 ans.
Comment faire : Consulter le site et utiliser le simulateur d'aides.
Base officielle et extrait
- 1jeune1solution.gouv.fr, page d'accueil (lue le 2026-10-09)
« Vous avez entre 15 et 30 ans ? Découvrez toutes les solutions pour votre avenir ! »
Vérifié le 9 octobre 2026
Jeunes et étudiants
Les jeunes de moins de 21 ans qui ont été confiés à l'ASE avant leur majorité et qui manquent de ressources ou de soutien familial sont pris en charge par le département, même s'ils n'étaient plus suivis au moment de la demande. Un accompagnement est aussi proposé pour terminer l'année scolaire ou universitaire engagée.
Pour qui : Jeunes de 18 à 21 ans anciennement confiés à l'ASE (sauf OQTF).
Comment faire : Demande écrite au président du conseil départemental (ASE).
Pièces souvent demandées :- Pièce d'identité
- Justificatifs de situation
Preuve à garder : Copie de la demande et de la décision.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Renvoi : /droits#jeunes-majeurs-21-ans.
Base officielle et extrait
- Code de l'action sociale et des familles, art. L222-5 (version en vigueur)
« Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité »
Vérifié le 9 octobre 2026
Jeunes et étudiants
Tout mineur accueilli par l'ASE doit avoir, au plus tard un an avant ses 18 ans, un entretien pour faire le bilan de son parcours, être informé de ses droits et préparer son accompagnement vers l'autonomie.
Pour qui : Mineurs confiés à l'ASE.
Comment faire : Le jeune (ou ses parents) peut demander la date de cet entretien au référent ASE.
Preuve à garder : Compte rendu de l'entretien et projet d'accès à l'autonomie.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Voir /droits#jeunes-majeurs-21-ans.
Base officielle et extrait
- Code de l'action sociale et des familles, art. L222-5-1 (version en vigueur)
« au plus tard un an avant sa majorité, pour faire un bilan de son parcours, l'informer de ses droits, envisager avec lui et lui notifier les conditions de son accompagnement vers l'autonomie. »
Vérifié le 9 octobre 2026
Handicap
L'AAH garantit un revenu minimum aux adultes handicapés à faibles ressources. La demande se fait à la MDPH, qui répond en principe dans un délai de 4 mois ; des règles particulières s'appliquent à Mayotte.
Pour qui : Adultes avec un taux d'incapacité reconnu et des ressources modestes.
Comment faire : Dossier MDPH (téléservice si proposé).
Pièces souvent demandées :- Certificat médical MDPH
- Pièce d'identité
Preuve à garder : Récépissé MDPH, notification CDAPH.
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F12242, vérifiée le 14 septembre 2026
« L'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut vous garantir un revenu minimal pour faire face aux dépenses du quotidien . »
- Service-Public.fr (DILA), fiche F12242, vérifiée le 14 septembre 2026
« Sa réponse intervient dans un délai de 4 mois . »
Vérifié le 9 octobre 2026
Handicap
L'AEEH compense les dépenses liées au handicap d'un enfant de moins de 20 ans, avec des compléments possibles. Demande à la MDPH ; un recours administratif préalable est possible dans les 2 mois.
Pour qui : Parents d'un enfant handicapé de moins de 20 ans.
Comment faire : Dossier MDPH.
Pièces souvent demandées :- Certificat médical
- Justificatifs de dépenses
Preuve à garder : Notification.
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F14809, vérifiée le 01 juin 2026
« L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans . »
Vérifié le 9 octobre 2026
Handicap
La PCH finance des aides liées à la perte d'autonomie. La PCH Parentalité aide les parents handicapés à s'occuper de leur enfant, de la naissance à ses 6 ou 7 ans selon les cas.
Pour qui : Personnes handicapées ; parents handicapés d'enfants de moins de 7 ans.
Comment faire : Dossier MDPH.
Pièces souvent demandées : Preuve à garder : Notification de la CDAPH.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Une aide humaine liée au handicap du parent répond à des besoins de l'enfant ; elle peut être mise en avant lors d'une évaluation.
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F35575, vérifiée le 23 avril 2026
« La PCH Parentalité sert à aider les parents en situation de handicap dans l’exercice de leur rôle parental. »
- Service-Public.fr (DILA), fiche F14202, vérifiée le 01 juillet 2026
« Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, la prestation de compensation du handicap (PCH). »
Vérifié le 9 octobre 2026
Démarches administratives
Le 3230 permet de joindre un conseiller Caf ; il faut composer les 2 premiers chiffres de son département (97 pour l'outre-mer) puis son numéro allocataire. Le service est gratuit mais l'appel est payant (prix d'un appel). Une visio-interprétation en LSF est proposée aux personnes sourdes ou malentendantes.
Pour qui : Allocataires Caf.
Comment faire : Appeler le 3230 avec son numéro allocataire, ou utiliser l'espace « Mon compte » sur caf.fr.
Pièces souvent demandées :- Numéro allocataire
- Mot de passe Caf
Preuve à garder : Noter la date de l'appel et le nom du conseiller.
Base officielle et extrait
Vérifié le 9 octobre 2026