L'expérimentation nationale de tarification sociale de l'eau a pris fin le 15 avril 2021. Les communes volontaires peuvent toutefois proposer une tarification sociale ou une aide pour payer l'eau. Le FSL peut aussi aider pour les factures d'eau.
Pour qui : Ménages à revenus modestes, selon la commune.
Comment faire : Se renseigner auprès de la mairie ou du CCAS ; demander le FSL si dette d'eau.
- Fiche Service-Public.frSite officiel
Preuve à garder : Réponse de la mairie/CCAS.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Lors d'une évaluation, les professionnels doivent apprécier « les aides et le soutien mobilisables » et l'aptitude de la famille à s'en saisir (art. D226-2-3 CASF) : une demande déposée et son accusé de réception sont des éléments concrets à montrer.
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F1557, vérifiée le 18 septembre 2026
« L'expérimentation a pris fin le 15 avril 2021 . Toutefois, les communes volontaires peuvent proposer une tarification sociale de l'eau. »
Vérifié le 2026-10-09
Énergie et eau
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- Médiateur national de l'énergie et Énergie-Info
Informations générales vérifiées sur les sources officielles à la date indiquée, sans montants chiffrés (ils changent chaque année : utilisez les simulateurs officiels). Elles ne remplacent ni un travailleur social ni un avocat. Les numéros et conditions peuvent évoluer : vérifiez sur le site officiel lié.