Toute personne ou famille en difficulté a droit à une aide de la collectivité pour l'eau, l'énergie, le téléphone fixe et internet. Quand une demande d'aide (par exemple au FSL) est déposée, la fourniture est maintenue jusqu'à la décision sur cette demande.
Pour qui : Personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières (ressources, conditions d'existence).
Comment faire : Déposer rapidement une demande d'aide FSL via un travailleur social et prévenir le fournisseur par écrit qu'une demande est en cours.
- Factures
- Justificatifs de ressources
- Preuve de dépôt de la demande FSL
- Fiche Service-Public.frSite officiel
Preuve à garder : Preuve de dépôt de la demande d'aide et courrier au fournisseur.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Lors d'une évaluation, les professionnels doivent apprécier « les aides et le soutien mobilisables » et l'aptitude de la famille à s'en saisir (art. D226-2-3 CASF) : une demande déposée et son accusé de réception sont des éléments concrets à montrer.
Base officielle et extrait
- Code de l'action sociale et des familles, art. L115-3 (version en vigueur)
« En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie et d'eau, un service téléphonique et un service d'accès à internet sont maintenus jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. »
Vérifié le 2026-10-09
Énergie et eau
- Chèque énergie
- Coupures : trêve hivernale pour l'énergie, jamais de coupure d'eau
- Médiateur national de l'énergie et Énergie-Info
- Aide pour la facture d'eau (tarification sociale communale)
Informations générales vérifiées sur les sources officielles à la date indiquée, sans montants chiffrés (ils changent chaque année : utilisez les simulateurs officiels). Elles ne remplacent ni un travailleur social ni un avocat. Les numéros et conditions peuvent évoluer : vérifiez sur le site officiel lié.