Du 1er novembre au 31 mars, les coupures d'électricité et de gaz pour impayés sont interdites (une réduction de puissance d'électricité reste possible). Toute l'année, la loi interdit à tout distributeur d'eau de suspendre la fourniture d'eau d'une résidence principale pour impayé.
Pour qui : Tous les abonnés pour leur résidence principale.
Comment faire : Répondre aux relances, demander un échéancier, saisir le FSL ; en cas de litige, saisir le médiateur national de l'énergie.
- Factures et relances
- Fiche Service-Public.frSite officiel
- Médiateur national de l'énergie / Énergie-InfoAppeler 0 800 112 212GratuitSite officiel
Preuve à garder : Relances, échéancier, réponses du fournisseur.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Un logement sans chauffage ni eau est un point regardé lors de l'évaluation : montrer les démarches faites pour rétablir la fourniture.
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F20055, vérifiée le 19 novembre 2025
« la loi interdit à tout distributeur d’eau de suspendre la fourniture et ce, tout au long de l’année. »
- Service-Public.fr (DILA), fiche F20055, vérifiée le 19 novembre 2025
« Pendant la trêve hivernale qui s’étale du 1 er novembre au 31 mars de l’année suivante, les coupures de gaz sont interdites . »
Vérifié le 2026-10-09
Énergie et eau
- Chèque énergie
- Factures impayées : maintien de l'énergie, de l'eau, du téléphone et d'internet pendant l'examen d'une demande d'aide
- Médiateur national de l'énergie et Énergie-Info
- Aide pour la facture d'eau (tarification sociale communale)
Informations générales vérifiées sur les sources officielles à la date indiquée, sans montants chiffrés (ils changent chaque année : utilisez les simulateurs officiels). Elles ne remplacent ni un travailleur social ni un avocat. Les numéros et conditions peuvent évoluer : vérifiez sur le site officiel lié.