Logement et maintien dans le logement

Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

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Le FSL du département aide, par un prêt ou une subvention, les personnes qui ont du mal à payer les frais liés à leur logement : accès (dépôt de garantie, premier loyer, frais d'agence, déménagement, assurance, équipement de première nécessité) et maintien (dettes de loyer, factures d'électricité, gaz, eau, téléphone, frais de commissaire de justice). Les conditions sont fixées par chaque département et l'aide n'est pas automatique.

Pour qui : Locataires, sous-locataires, résidents de foyer ou propriétaires occupants en difficulté, selon le règlement départemental.

Comment faire : Demande en général via un travailleur social (Caf/MSA, CCAS, service social du département) ; un refus doit être motivé.

Pièces souvent demandées :
  • Justificatifs de ressources
  • Factures ou décompte de dette
  • Bail
Contacts officiels

Preuve à garder : Copie de la demande FSL et décision.

Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Lors d'une évaluation, les professionnels doivent apprécier « les aides et le soutien mobilisables » et l'aptitude de la famille à s'en saisir (art. D226-2-3 CASF) : une demande déposée et son accusé de réception sont des éléments concrets à montrer.

Base officielle et extrait

Vérifié le 2026-10-09

Logement et maintien dans le logement

Informations générales vérifiées sur les sources officielles à la date indiquée, sans montants chiffrés (ils changent chaque année : utilisez les simulateurs officiels). Elles ne remplacent ni un travailleur social ni un avocat. Les numéros et conditions peuvent évoluer : vérifiez sur le site officiel lié.