Logement non décent : l'aide au logement est conservée et la Caf vaut demande de travaux

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Si la Caf constate que le logement n'est pas décent, l'aide au logement est conservée par l'organisme pendant un délai pour inciter le propriétaire aux travaux. Le locataire ne paie que le loyer résiduel, ce qui n'est pas un défaut de paiement, et l'information du bailleur par la Caf vaut demande de mise en conformité.

Pour qui : Locataires percevant une aide au logement dans un logement non décent.

Comment faire : Signaler la non-décence à la Caf (ou MSA) ; garder une copie ; demander par écrit au bailleur la mise en conformité ; l'ADIL peut conseiller.

Preuve à garder : Lettre au bailleur (recommandé), constat ou rapport de visite, courriers Caf.

Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Un logement indécent subi n'est pas une faute du parent : garder les preuves des démarches pour l'évaluation.

Base officielle et extrait

• Code de la construction et de l'habitation, art. L843-1 (version en vigueur)

  « l'allocation de logement est conservée par l'organisme payeur pendant un délai maximal fixé par voie réglementaire. »

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7 a)

  « Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l' article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; »

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 20-1

  « telle que prévue à l' article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire. »

Vérifié le 2026-10-09

Logement et maintien dans le logement

• Demande de logement social (HLM)
• Recours DALO (droit au logement opposable)
• Aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS)
• Logement décent : ce que le propriétaire doit fournir
• Logement insalubre ou indigne : signaler
• Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Informations générales vérifiées sur les sources officielles à la date indiquée, sans montants chiffrés (ils changent chaque année : utilisez les simulateurs officiels). Elles ne remplacent ni un travailleur social ni un avocat. Les numéros et conditions peuvent évoluer : vérifiez sur le site officiel lié.