Si une demande de logement social n'a pas abouti à une proposition adaptée (délai anormalement long, logement indécent ou sur-occupé, menace d'expulsion…), on peut saisir la commission de médiation. Si on est reconnu prioritaire sans proposition dans le délai, un recours devant le tribunal administratif est possible.
Pour qui : Demandeurs de logement social de bonne foi dans l'une des situations prévues.
Comment faire : Formulaire de recours DALO adressé à la commission de médiation du département ; continuer à renouveler la demande HLM.
- Numéro unique de demande HLM
- Preuves de la situation (jugement d'expulsion, constat d'indécence, etc.)
- Fiche Service-Public.frSite officiel
- Dalo Île-de-France : suivi d'un dossier en coursAppeler 01 77 45 45 45Site officiel
Preuve à garder : Accusé de réception, décision de la commission, éventuel jugement.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Lors d'une évaluation, les professionnels doivent apprécier « les aides et le soutien mobilisables » et l'aptitude de la famille à s'en saisir (art. D226-2-3 CASF) : une demande déposée et son accusé de réception sont des éléments concrets à montrer.
Base officielle et extrait
- Code de la construction et de l'habitation, art. L300-1 (version en vigueur)
« Le droit à un logement décent et indépendant »
- Service-Public.fr (DILA), fiche F18005, vérifiée le 08 juillet 2026
« Vous avez fait une demande de logement social , mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation »
Vérifié le 2026-10-09
Logement et maintien dans le logement
- Demande de logement social (HLM)
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- Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Informations générales vérifiées sur les sources officielles à la date indiquée, sans montants chiffrés (ils changent chaque année : utilisez les simulateurs officiels). Elles ne remplacent ni un travailleur social ni un avocat. Les numéros et conditions peuvent évoluer : vérifiez sur le site officiel lié.