Un logement est insalubre lorsqu'il présente un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité des occupants. Le numéro « Info logement indigne » renseigne sur les démarches et oriente vers l'ADIL du département ; des arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent obliger le propriétaire à faire des travaux.
Pour qui : Locataires, occupants, voisins ou témoins.
Comment faire : Appeler Info logement indigne ou contacter la mairie (service d'hygiène) / l'ARS ; garder des photos et courriers.
- Photos datées
- Bail
- Certificats médicaux éventuels
- Info logement indigneAppeler 0 806 706 806Site officiel
Preuve à garder : Copie du signalement, rapport de visite, arrêté éventuel.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Un logement déclaré insalubre ne peut pas être considéré comme décent ; c'est une raison de demander un relogement (DALO) et pas un reproche au parent.
Base officielle et extrait
- Code de la santé publique, art. L1331-22 (version en vigueur)
« un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre. »
- Annuaire Service-Public.fr, centre de contact « Info logement indigne (insalubre, péril...) »
« Par téléphone 0 806 706 806 Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h Coût d'un appel local »
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (logement décent), art. 5
« Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un logement décent. »
Vérifié le 2026-10-09
Logement et maintien dans le logement
- Demande de logement social (HLM)
- Recours DALO (droit au logement opposable)
- Aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS)
- Logement non décent : l'aide au logement est conservée et la Caf vaut demande de travaux
- Logement décent : ce que le propriétaire doit fournir
- Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Informations générales vérifiées sur les sources officielles à la date indiquée, sans montants chiffrés (ils changent chaque année : utilisez les simulateurs officiels). Elles ne remplacent ni un travailleur social ni un avocat. Les numéros et conditions peuvent évoluer : vérifiez sur le site officiel lié.