La demande de logement social se fait en ligne ou au guichet ; elle reçoit un numéro unique et doit être renouvelée chaque année. Le délai d'attente dépend surtout du lieu demandé.
Pour qui : Ménages sous plafonds de ressources, en situation régulière.
Comment faire : Déposer la demande en ligne ou au guichet (mairie, bailleur) ; la renouveler chaque année avant la date anniversaire.
- Pièce d'identité ou titre de séjour
- Avis d'imposition
- Justificatifs de situation familiale
- Fiche Service-Public.frSite officiel
Preuve à garder : Attestation d'enregistrement avec le numéro unique et ses renouvellements.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Lors d'une évaluation, les professionnels doivent apprécier « les aides et le soutien mobilisables » et l'aptitude de la famille à s'en saisir (art. D226-2-3 CASF) : une demande déposée et son accusé de réception sont des éléments concrets à montrer.
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F10007, vérifiée le 11 septembre 2026
« Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). »
- Code de la construction et de l'habitation, art. L441-2-1 (version en vigueur)
« numéro unique »
Vérifié le 2026-10-09
Logement et maintien dans le logement
- Recours DALO (droit au logement opposable)
- Aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS)
- Logement non décent : l'aide au logement est conservée et la Caf vaut demande de travaux
- Logement décent : ce que le propriétaire doit fournir
- Logement insalubre ou indigne : signaler
- Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Informations générales vérifiées sur les sources officielles à la date indiquée, sans montants chiffrés (ils changent chaque année : utilisez les simulateurs officiels). Elles ne remplacent ni un travailleur social ni un avocat. Les numéros et conditions peuvent évoluer : vérifiez sur le site officiel lié.