Le bailleur doit louer un logement décent, sans risque manifeste pour la sécurité ou la santé et exempt d'infestation de nuisibles. Le décret de 2002 fixe des critères : surface (9 m² et 2,20 m sous plafond, ou 20 m³), garde-corps, électricité et gaz sûrs, aération, chauffage, eau potable, sanitaires.
Pour qui : Tous les locataires d'une résidence principale.
Comment faire : Écrire au bailleur pour demander la mise en conformité ; à défaut, saisir la commission départementale de conciliation ou le juge (conseil ADIL).
- Bail
- Photos
- Courriers
- ADIL – information gratuiteGratuitSite officiel
Preuve à garder : Courrier recommandé au bailleur et sa réponse.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : La décence est une obligation du propriétaire : un défaut du logement relève d'abord de lui, pas du parent locataire.
Base officielle et extrait
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 6
« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé »
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (logement décent), art. 4
« pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. »
Vérifié le 2026-10-09
Logement et maintien dans le logement
- Demande de logement social (HLM)
- Recours DALO (droit au logement opposable)
- Aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS)
- Logement non décent : l'aide au logement est conservée et la Caf vaut demande de travaux
- Logement insalubre ou indigne : signaler
- Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Informations générales vérifiées sur les sources officielles à la date indiquée, sans montants chiffrés (ils changent chaque année : utilisez les simulateurs officiels). Elles ne remplacent ni un travailleur social ni un avocat. Les numéros et conditions peuvent évoluer : vérifiez sur le site officiel lié.