Toute personne domiciliée en France sans compte de dépôt peut, après un refus d'une banque, saisir la Banque de France qui désigne une banque obligée de lui ouvrir un compte avec des services bancaires de base.
Pour qui : Personnes sans compte bancaire en France.
Comment faire : Obtenir l'attestation de refus de la banque puis saisir la Banque de France (en ligne ou par courrier).
- Attestation de refus d'ouverture
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile ou attestation de domiciliation
- Banque de FranceSite officiel
- Fiche Service-Public.frSite officiel
Preuve à garder : Lettre de désignation de la banque.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Un compte est indispensable pour recevoir les prestations.
Base officielle et extrait
- Code monétaire et financier, art. L312-1 (version en vigueur)
« A droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix, sous réserve d'être dépourvu d'un tel compte en France »
- Service-Public.fr (DILA), fiche F2417, vérifiée le 28 octobre 2025
« La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base. »
Vérifié le 2026-10-09
Argent et prestations
- Réduction sociale téléphonique (Orange)
- Simuler ses droits sociaux en une fois
- Allocations familiales
- Allocations familiales quand un enfant est confié à l'ASE
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation de soutien familial (ASF)
Informations générales vérifiées sur les sources officielles à la date indiquée, sans montants chiffrés (ils changent chaque année : utilisez les simulateurs officiels). Elles ne remplacent ni un travailleur social ni un avocat. Les numéros et conditions peuvent évoluer : vérifiez sur le site officiel lié.