Quand un enfant est confié à l'ASE, la part des allocations familiales due pour cet enfant est versée au service. Le juge peut toutefois décider de maintenir le versement à la famille lorsqu'elle participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou pour faciliter son retour.
Pour qui : Parents dont un enfant est confié à l'ASE.
Comment faire : Demander au juge des enfants (par écrit ou à l'audience, avec l'avocat) le maintien des allocations en montrant la participation (visites, achats, frais).
- Justificatifs de participation (achats, transports pour les visites, etc.)
- Caf – numéro national (service gratuit + prix d'un appel)Appeler 3230Site officiel
Preuve à garder : Justificatifs de dépenses pour l'enfant et de visites.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Renvoi : /droits#allocations-familiales-maintien.
Base officielle et extrait
- Code de la sécurité sociale, art. L521-2 (version en vigueur)
« La part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »
- Code de la sécurité sociale, art. L521-2 (version en vigueur)
« de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer. »
Vérifié le 2026-10-09
Argent et prestations
- Réduction sociale téléphonique (Orange)
- Simuler ses droits sociaux en une fois
- Allocations familiales
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Pension alimentaire : intermédiation (IFPA) et recouvrement par l'Aripa
Informations générales vérifiées sur les sources officielles à la date indiquée, sans montants chiffrés (ils changent chaque année : utilisez les simulateurs officiels). Elles ne remplacent ni un travailleur social ni un avocat. Les numéros et conditions peuvent évoluer : vérifiez sur le site officiel lié.