Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement en cas de litige avec une administration ou un service public (dont l'ASE), de discrimination, ou pour défendre les droits d'un enfant. La saisine n'interrompt pas les délais de recours en justice.
Pour qui : Tout usager, y compris un enfant.
Comment faire : Formulaire en ligne, délégué local, ou courrier gratuit sans affranchissement : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris cedex 07.
- Copies des courriers et décisions
- Défenseur des droits – renseignementsAppeler 09 69 39 00 00Site officiel
- Discriminations (3928, gratuit et anonyme)Appeler 3928GratuitSite officiel
Preuve à garder : Accusé de réception de la saisine.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Voir /droits#defenseur-des-droits.
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F13158, vérifiée le 29 avril 2026
« Les services du Défenseur des droits sont gratuits . »
- Service-Public.fr (DILA), fiche F1628, vérifiée le 06 mars 2026
« La demande faite auprès du Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions (tribunaux). »
- Annuaire Service-Public.fr, centre de contact « Défenseur des droits »
« Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris cedex 07 »
Vérifié le 2026-10-09
Accès au droit
- ADIL : conseil juridique gratuit sur le logement
- Point-justice et 3039 : conseils juridiques gratuits
- Aide juridictionnelle (avocat pris en charge)
- Avocat obligatoire pour chaque enfant en assistance éducative (à partir du 6 janvier 2027)
- Santé Info Droits : questions juridiques liées à la santé
- Se faire accompagner par la personne de son choix auprès de l'ASE
Informations générales vérifiées sur les sources officielles à la date indiquée, sans montants chiffrés (ils changent chaque année : utilisez les simulateurs officiels). Elles ne remplacent ni un travailleur social ni un avocat. Les numéros et conditions peuvent évoluer : vérifiez sur le site officiel lié.