La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 prévoit que, en assistance éducative, le mineur est assisté d'un avocat sans condition de discernement ; dès l'ouverture de la procédure, le juge demande au bâtonnier d'en désigner un. Cette assistance est entièrement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Ces règles entrent en vigueur le 6 janvier 2027.
Pour qui : Tous les enfants concernés par une procédure d'assistance éducative (à partir du 6 janvier 2027).
Comment faire : Rien à faire pour les parents : le juge informe le mineur et ses représentants légaux ; l'enfant peut aussi choisir son avocat.
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Preuve à garder : Courrier d'information du juge.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Voir /droits#avocat-enfant-2027.
Base officielle et extrait
- Légifrance, LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026, art. 1er (JORF n°0163 du 14 juillet 2026)
« En matière d'assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. »
- Légifrance, LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026, art. 2
« L'article 1 er entre en vigueur le 6 janvier 2027. »
Vérifié le 2026-10-09
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