Aide juridictionnelle (avocat pris en charge)

← Aides et démarches

Si vos ressources sont faibles, l'État prend en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d'avocat. Les plafonds évoluent chaque année : utiliser le simulateur officiel. Dans la procédure devant le juge des enfants, les parents peuvent demander qu'un avocat leur soit désigné d'office.

Pour qui : Personnes sous plafonds de ressources et de patrimoine.

Comment faire : Formulaire de demande d'AJ (en ligne ou papier) ; ou demander au juge un avocat commis d'office (art. 1186 CPC).

Preuve à garder : Récépissé de la demande d'AJ et décision.

Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Voir /droits#aide-juridictionnelle-parents et /droits#avocat-choix-ou-office.

Base officielle et extrait

• Service-Public.fr (DILA), fiche F18074, vérifiée le 12 juin 2026

  « Si vous remplissez les conditions requises, l'État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat . »

• Code de procédure civile, art. 1186 (version en vigueur)

  « peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. »

Vérifié le 2026-10-09

Accès au droit

• ADIL : conseil juridique gratuit sur le logement
• Point-justice et 3039 : conseils juridiques gratuits
• Avocat obligatoire pour chaque enfant en assistance éducative (à partir du 6 janvier 2027)
• Défenseur des droits (et Défenseure des enfants)
• Santé Info Droits : questions juridiques liées à la santé
• Se faire accompagner par la personne de son choix auprès de l'ASE

Informations générales vérifiées sur les sources officielles à la date indiquée, sans montants chiffrés (ils changent chaque année : utilisez les simulateurs officiels). Elles ne remplacent ni un travailleur social ni un avocat. Les numéros et conditions peuvent évoluer : vérifiez sur le site officiel lié.