Toute personne qui demande ou bénéficie d'une prestation d'aide sociale à l'enfance doit être informée des conditions et conséquences de cette prestation. Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une association, dans ses démarches auprès du service.
Pour qui : Parents en lien avec l'ASE.
Comment faire : Prévenir le service qu'on viendra accompagné (proche, association familiale, etc.).
Preuve à garder : Courrier ou mail prévenant de l'accompagnement.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Voir /droits#accompagnement-personne-choix.
Base officielle et extrait
- Code de l'action sociale et des familles, art. L223-1 (version en vigueur)
« Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une association, dans ses démarches auprès du service. »
Vérifié le 2026-10-09
Accès au droit
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- Aide juridictionnelle (avocat pris en charge)
- Avocat obligatoire pour chaque enfant en assistance éducative (à partir du 6 janvier 2027)
- Défenseur des droits (et Défenseure des enfants)
- Santé Info Droits : questions juridiques liées à la santé
Informations générales vérifiées sur les sources officielles à la date indiquée, sans montants chiffrés (ils changent chaque année : utilisez les simulateurs officiels). Elles ne remplacent ni un travailleur social ni un avocat. Les numéros et conditions peuvent évoluer : vérifiez sur le site officiel lié.