Les jeunes de moins de 21 ans qui ont été confiés à l'ASE avant leur majorité et qui manquent de ressources ou de soutien familial sont pris en charge par le département, même s'ils n'étaient plus suivis au moment de la demande. Un accompagnement est aussi proposé pour terminer l'année scolaire ou universitaire engagée.
Pour qui : Jeunes de 18 à 21 ans anciennement confiés à l'ASE (sauf OQTF).
Comment faire : Demande écrite au président du conseil départemental (ASE).
- Pièce d'identité
- Justificatifs de situation
Preuve à garder : Copie de la demande et de la décision.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Renvoi : /droits#jeunes-majeurs-21-ans.
Base officielle et extrait
- Code de l'action sociale et des familles, art. L222-5 (version en vigueur)
« Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité »
Vérifié le 2026-10-09
Jeunes et étudiants
- Aide Mobili-Jeune (alternants de moins de 30 ans)
- Contrat d'engagement jeune (CEJ)
- 1jeune1solution : plateforme publique pour les 15-30 ans
- Entretien obligatoire un an avant la majorité (projet d'accès à l'autonomie)
Informations générales vérifiées sur les sources officielles à la date indiquée, sans montants chiffrés (ils changent chaque année : utilisez les simulateurs officiels). Elles ne remplacent ni un travailleur social ni un avocat. Les numéros et conditions peuvent évoluer : vérifiez sur le site officiel lié.