Si une demande d'hébergement n'a pas abouti à une proposition adaptée, on peut saisir la commission de médiation du département par un recours DAHO. La commission peut désigner le demandeur comme prioritaire, le préfet devant alors proposer un hébergement.
Pour qui : Personnes ayant demandé un hébergement sans proposition adaptée.
Comment faire : Remplir le formulaire de recours DAHO indiqué sur la fiche F20343 et l'envoyer à la commission de médiation du département.
- Preuves des demandes d'hébergement (115, SIAO)
- Pièce d'identité
- Justificatifs de situation
- Fiche Service-Public.frSite officiel
Preuve à garder : Accusé de réception de la commission et décision.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Lors d'une évaluation, les professionnels doivent apprécier « les aides et le soutien mobilisables » et l'aptitude de la famille à s'en saisir (art. D226-2-3 CASF) : une demande déposée et son accusé de réception sont des éléments concrets à montrer.
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F20343, vérifiée le 07 novembre 2025
« à la suite d'une demande d'hébergement, aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé ? Vous pouvez faire un recours appelé droit à l’hébergement opposable »
- Code de la construction et de l'habitation, art. L441-2-3 (version en vigueur)
« Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l'Etat dans le département. »
Vérifié le 2026-10-09
Urgence et hébergement
- Appeler le 115 (Samu social) pour un hébergement d'urgence
- Droit à l'hébergement d'urgence et à y rester jusqu'à une orientation
- SIAO : la demande d'hébergement ou de logement accompagné
- Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
- Centre maternel / accueil mère-enfant par l'aide sociale à l'enfance
- Résidence sociale, pension de famille, foyer de jeunes travailleurs
Informations générales vérifiées sur les sources officielles à la date indiquée, sans montants chiffrés (ils changent chaque année : utilisez les simulateurs officiels). Elles ne remplacent ni un travailleur social ni un avocat. Les numéros et conditions peuvent évoluer : vérifiez sur le site officiel lié.