Le centre communal d'action sociale (CCAS) peut accorder des aides remboursables ou non. Il doit aussi constituer et transmettre les demandes d'aide sociale relevant d'une autre autorité, même s'il estime la demande mal fondée.
Pour qui : Habitants de la commune.
Comment faire : Prendre rendez-vous au CCAS (mairie).
- Justificatifs de ressources et de charges
Preuve à garder : Récépissé de la demande et décision.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Lors d'une évaluation, les professionnels doivent apprécier « les aides et le soutien mobilisables » et l'aptitude de la famille à s'en saisir (art. D226-2-3 CASF) : une demande déposée et son accusé de réception sont des éléments concrets à montrer.
Base officielle et extrait
- Code de l'action sociale et des familles, art. L123-5 (version en vigueur)
« Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables. »
- Code de l'action sociale et des familles, art. L123-5 (version en vigueur)
« L'établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande. »
Vérifié le 2026-10-09
Argent et prestations
- Réduction sociale téléphonique (Orange)
- Simuler ses droits sociaux en une fois
- Allocations familiales
- Allocations familiales quand un enfant est confié à l'ASE
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation de soutien familial (ASF)
Informations générales vérifiées sur les sources officielles à la date indiquée, sans montants chiffrés (ils changent chaque année : utilisez les simulateurs officiels). Elles ne remplacent ni un travailleur social ni un avocat. Les numéros et conditions peuvent évoluer : vérifiez sur le site officiel lié.