Une personne sans domicile stable peut se faire domicilier auprès d'un CCAS/CIAS ou d'un organisme agréé, pour recevoir son courrier et faire valoir ses droits (prestations, aide juridictionnelle, etc.).
Pour qui : Personnes sans domicile stable.
Comment faire : Demander une élection de domicile au CCAS de sa commune ou à un organisme agréé.
- Pièce d'identité si disponible
Preuve à garder : Attestation d'élection de domicile.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Avoir une adresse permet de recevoir les convocations du juge des enfants et les courriers de l'ASE : à signaler au greffe et au service.
Base officielle et extrait
- Code de l'action sociale et des familles, art. L264-1 (version en vigueur)
« centre communal ou intercommunal d'action sociale »
Vérifié le 2026-10-09
Démarches administratives
- France services : aide aux démarches administratives
- Aidants Connect : faire faire ses démarches en ligne en sécurité
- 3939 Allô Service Public : renseignements administratifs
- Joindre la Caf : le 3230 n'est pas gratuit
Informations générales vérifiées sur les sources officielles à la date indiquée, sans montants chiffrés (ils changent chaque année : utilisez les simulateurs officiels). Elles ne remplacent ni un travailleur social ni un avocat. Les numéros et conditions peuvent évoluer : vérifiez sur le site officiel lié.