Aides & foyer
Aides, démarches et préparation du foyer
Toutes les aides et tous les dispositifs mobilisables, avec la démarche, les contacts officiels et la preuve à garder, puis une checklist complète du foyer et de la visite à domicile. Chaque point est vérifié sur les textes ou sites officiels et classé : obligation légale, référence officielle ou simple conseil.
Enfant en danger : 119 (Allô Enfance en Danger), ou 17 en cas d'urgence immédiate. Sans abri ou menacé d'expulsion : 115.
Informations générales vérifiées sur les sources officielles à la date indiquée, sans montants chiffrés (ils changent chaque année : utilisez les simulateurs officiels). Elles ne remplacent ni un travailleur social ni un avocat. Les numéros et conditions peuvent évoluer : vérifiez sur le site officiel lié.
Obligation légale
Un texte l'impose : la base est indiquée.
Référence officielle
Critère tiré d'un référentiel officiel d'évaluation ou d'un texte, sans être une sanction automatique.
Conseil pratique
Aucune obligation : une habitude qui facilite vos démarches.
0 point(s) vérifié(s) sur 88
Vos coches sont enregistrées uniquement sur cet appareil, jamais envoyées sur Internet.
Sécurité du logement (0/12)
Base officielle et extrait
- Code de la construction et de l'habitation, art. R142-2 (version en vigueur)
« Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d'au moins un détecteur de fumée. »
- Code de la construction et de l'habitation, art. R142-3 (version en vigueur)
« La responsabilité de l'installation du détecteur de fumée mentionné à l'article R. 142-2 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien, ainsi que, si nécessaire, de son renouvellement incombe à l'occupant du logement. »
- Code de la construction et de l'habitation, art. R142-2 (version en vigueur)
Base officielle et extrait
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
« L'évaluateur constate-t-il un risque en termes de sécurité à l'intérieur ou à l'extérieur du logement (risque d'accident domestique) ? »
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
Base officielle et extrait
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
« Jardin non clos, escalier, balcon ou piscine non sécurisés, animaux dangereux, etc. »
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
Base officielle et extrait
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
« Jardin non clos, escalier, balcon ou piscine non sécurisés, animaux dangereux, etc. »
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
Base officielle et extrait
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (logement décent), art. 2 (3°)
« Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; »
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (logement décent), art. 2 (3°)
Base officielle et extrait
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (logement décent), art. 2 (5°)
« Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ; »
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (logement décent), art. 2 (5°)
Base officielle et extrait
- Code de la route, art. R412-2 (version en vigueur)
« le conducteur doit s'assurer que tout enfant de moins de dix ans est retenu par un système homologué de retenue pour enfant adapté à sa morphologie et à son poids. »
- Code de la route, art. R412-2 (version en vigueur)
Décence et salubrité (0/11)
Base officielle et extrait
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
« La famille dispose-t-elle d'un logement stable ? »
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
Base officielle et extrait
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
« Le logement est-il adapté au regard du nombre de personnes vivant au domicile ? »
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
Base officielle et extrait
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (logement décent), art. 4
« pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. »
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (logement décent), art. 4
Base officielle et extrait
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (logement décent), art. 3 (1°)
« Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. »
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
« Présence d'insectes ou de rongeurs, absence de chauffage… »
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (logement décent), art. 3 (1°)
Base officielle et extrait
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (logement décent), art. 3 (2°)
« Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ; »
- Service-Public.fr (DILA), fiche F20055, vérifiée le 19 novembre 2025
« la loi interdit à tout distributeur d’eau de suspendre la fourniture et ce, tout au long de l’année. »
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (logement décent), art. 3 (2°)
Base officielle et extrait
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (logement décent), art. 3 (5°)
« Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche »
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (logement décent), art. 3 (5°)
Base officielle et extrait
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (logement décent), art. 2 (6°)
« Le logement permet une aération suffisante. »
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (logement décent), art. 2 (6°)
Base officielle et extrait
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 6
« exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites »
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
« Présence d'insectes ou de rongeurs, absence de chauffage… »
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 6
Base officielle et extrait
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (logement décent), art. 5
« Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un logement décent. »
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
« L'évaluateur constate-t-il une problématique en termes de salubrité au sein du logement ? »
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (logement décent), art. 5
Base officielle et extrait
- Code de la construction et de l'habitation, art. L843-1 (version en vigueur)
« l'allocation de logement est conservée par l'organisme payeur pendant un délai maximal fixé par voie réglementaire. »
- Code de la construction et de l'habitation, art. L843-1 (version en vigueur)
Chambre et couchage (0/6)
Base officielle et extrait
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
« L'enfant/adolescent dispose-t-il d'un lit et d'une literie adaptée (draps, couverture…) ? »
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
Base officielle et extrait
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
« Pour les nourrissons, ce lit est-il sécurisé ? »
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
Base officielle et extrait
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
« L'enfant/adolescent (si scolarisé en primaire ou secondaire) a-t-il un espace lui permettant de faire ses devoirs ? »
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
Base officielle et extrait
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
« L'enfant/adolescent a-t-il des jeux ? Si oui, sont-ils adaptés à son âge, à son stade de développement ? »
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
Base officielle et extrait
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
« L'espace personnel de l'enfant/adolescent est-il personnalisé, investi (décoration, photos…) ? »
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
Hygiène et alimentation (0/6)
Base officielle et extrait
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
« Présence de déchets, déjections d'animaux, nourriture avariée, présence d'eau stagnante, cuisine et pièces d'eau non entretenues, etc. »
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
Base officielle et extrait
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
« Une problématique liée à l'alimentation ou à la nutrition est-elle repérée ou évoquée (quantité de nourriture, rythme des repas, équilibre »
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
Base officielle et extrait
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
« Le rythme de vie de l'enfant/adolescent (heure de coucher, heure de lever, heures des repas) doit être adapté au regard de son âge et de son stade de développement. »
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
Base officielle et extrait
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
« Une problématique sur le plan de l'hygiène corporelle ou bucco-dentaire est-elle repérée ou évoquée ? »
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
Base officielle et extrait
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
« Vêtements insuffisants, inadaptés à la saison ou à l'âge, en mauvais état ou à la mauvaise taille, etc. »
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
Base officielle et extrait
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
« Exposition aux écrans (télévision, ordinateur, tablette, smartphone, etc.) »
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
Santé de l'enfant (0/6)
Base officielle et extrait
- Code de la santé publique, art. L3111-2 (version en vigueur)
« Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de l'obligation prévue au I. »
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
« Les vaccinations de l'enfant/adolescent sont-elles à jour ? »
- Code de la santé publique, art. L3111-2 (version en vigueur)
Base officielle et extrait
- Code de la santé publique, art. L2132-2 (version en vigueur)
« Tous les enfants de moins de dix-huit ans bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale qui comportent notamment des examens obligatoires. »
- Code de la santé publique, art. L2132-2 (version en vigueur)
Base officielle et extrait
- Code de la santé publique, art. L2132-1 (version en vigueur)
« Ils doivent être informés que nul ne peut en exiger la communication »
- Service-Public.fr (DILA), fiche F810, vérifiée le 13 mai 2026
« Il est protégé par le secret médical. »
- Code de la santé publique, art. L2132-1 (version en vigueur)
Base officielle et extrait
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
« Le cas échéant, les prescriptions médicales sont-elles bien suivies ? »
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
Base officielle et extrait
- Code civil, art. 371-1 (version en vigueur)
« L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
- Code civil, art. 371-1 (version en vigueur)
Scolarité et vie sociale (0/6)
Base officielle et extrait
- Code de l'éducation, art. L131-1 (version en vigueur)
« L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. »
- Code de l'éducation, art. L131-6 (version en vigueur)
« Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde. »
- Code de l'éducation, art. L131-1 (version en vigueur)
Base officielle et extrait
- Code de l'éducation, art. L131-8 (version en vigueur)
« Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence. »
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
« L'enfant/adolescent est-il assidu, ponctuel ? »
- Code de l'éducation, art. L131-8 (version en vigueur)
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F39617, vérifiée le 17 août 2026
« Obligation de formation jusqu’à 18 ans »
- Service-Public.fr (DILA), fiche F39617, vérifiée le 17 août 2026
Base officielle et extrait
- Code de l'éducation, art. L131-13 (version en vigueur)
« Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »
- Code de l'éducation, art. L131-13 (version en vigueur)
Base officielle et extrait
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
« Que fait l'enfant/adolescent en dehors du temps de scolarisation »
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
Ressources et budget (0/6)
Base officielle et extrait
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
« Il est important que les évaluateurs prennent en compte les contraintes qui pèsent sur la capacité des parents à répondre aux besoins de l'enfant/adolescent en matière d'alimentation, d'habillement ou de logement »
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
Base officielle et extrait
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
« L'enjeu n'est pas, en soi, de connaître le niveau de ressources des familles ; il s'agit de déterminer si ce niveau de ressources constitue une difficulté qui a des conséquences sur l'enfant/adolescent »
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
Base officielle et extrait
- Code de l'action sociale et des familles, art. D226-2-3 (version en vigueur)
« leurs ressources et celles des personnes de leur environnement. »
- Code de l'action sociale et des familles, art. D226-2-3 (version en vigueur)
Documents à réunir (0/7)
Base officielle et extrait
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7 g)
« De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. »
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7 g)
Preuves de vos démarches (0/4)
Le jour de la visite (0/13)
Base officielle et extrait
- Code de l'action sociale et des familles, art. D226-2-6 (version en vigueur)
« Sauf intérêt contraire du mineur, les titulaires de l'autorité parentale sont informés par le président du conseil départemental de la mise en place d'une évaluation. »
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 2 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
« visite au domicile »
- Code de l'action sociale et des familles, art. D226-2-6 (version en vigueur)
Base officielle et extrait
- Code de l'action sociale et des familles, art. D226-2-6 (version en vigueur)
« Un ou plusieurs membres de l'équipe pluridisciplinaire rencontrent le mineur et les titulaires de l'autorité parentale au moins une fois à leur domicile. »
- Code de l'action sociale et des familles, art. D226-2-6 (version en vigueur)
Base officielle et extrait
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 2 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
« Si les parents ne répondent pas au 2e courrier, organiser une visite au domicile non programmée. »
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 2 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
Base officielle et extrait
- Code pénal, art. 226-4 (version en vigueur)
« L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet »
- Code de l'action sociale et des familles, art. D226-2-6 (version en vigueur)
« l'impossibilité de rencontrer le mineur, seul ou en présence des titulaires de l'autorité parentale, conduit à la saisine de l'autorité judiciaire. »
- Code de l'action sociale et des familles, art. L226-4 (version en vigueur)
« du refus de la famille d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance ou de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service »
- Code pénal, art. 226-4 (version en vigueur)
Base officielle et extrait
- Code de l'action sociale et des familles, art. L223-1 (version en vigueur)
« Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une association, dans ses démarches auprès du service. »
- Code de l'action sociale et des familles, art. L223-1 (version en vigueur)
Base officielle et extrait
- Code de l'action sociale et des familles, art. D226-2-5 (version en vigueur)
« Les professionnels chargés de l'évaluation sont, sauf exception, différents de ceux chargés du suivi de la famille. »
- Code de l'action sociale et des familles, art. D226-2-5 (version en vigueur)
Base officielle et extrait
- Code de l'action sociale et des familles, art. L226-3 (version en vigueur)
« A cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. »
- Code de l'action sociale et des familles, art. L226-3 (version en vigueur)
Base officielle et extrait
- Code de l'action sociale et des familles, art. D226-2-3 (version en vigueur)
« Elle n'a pas pour objet de déterminer la véracité des faits allégués »
- Code de l'action sociale et des familles, art. D226-2-3 (version en vigueur)
Base officielle et extrait
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 2 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
« Il est essentiel d'interroger les compétences des parents et de ne pas centrer l'évaluation uniquement sur leurs difficultés. »
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 2 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
Base officielle et extrait
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 2 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
« mais leur autorisation n'est pas demandée. »
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 2 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
Base officielle et extrait
- Code pénal, art. 226-1 (version en vigueur)
« En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel »
- Code pénal, art. 226-1 (version en vigueur)
Base officielle et extrait
- Code de l'action sociale et des familles, art. D226-2-4 (version en vigueur)
« dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'information préoccupante »
- Code de l'action sociale et des familles, art. D226-2-4 (version en vigueur)
Après la visite (0/11)
Base officielle et extrait
- Code de l'action sociale et des familles, art. D226-2-7 (version en vigueur)
« Sauf intérêt contraire du mineur, ce dernier ainsi que les titulaires de l'autorité parentale sont informés du contenu du rapport et des suites données à l'évaluation. »
- Code de l'action sociale et des familles, art. D226-2-7 (version en vigueur)
Base officielle et extrait
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
« Ce temps d'analyse fait l'objet d'une rencontre spécifique avec l'enfant/adolescent et les parents. »
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 3 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
Base officielle et extrait
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 2 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
« en intégrant une partie expression libre pour l'enfant/adolescent et pour chacun des parents. »
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 2 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
Base officielle et extrait
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 2 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
« Informer les parents par courrier sur la décision prise. »
- HAS, Cadre national de référence – évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger (2021), livret 2 (référentiel visé à l'art. D226-2-3 CASF)
Base officielle et extrait
- Code des relations entre le public et l'administration, art. L311-1 (version en vigueur)
« les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande »
- Code des relations entre le public et l'administration, art. L311-2 (version en vigueur)
« Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. »
- Code des relations entre le public et l'administration, art. L311-6 (version en vigueur)
« Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs »
- Code des relations entre le public et l'administration, art. L311-1 (version en vigueur)
Base officielle et extrait
- Code de l'action sociale et des familles, art. L226-4 (version en vigueur)
« Le président du conseil départemental avise sans délai le procureur de la République aux fins de saisine du juge des enfants lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil »
- Code de l'action sociale et des familles, art. L226-4 (version en vigueur)
Base officielle et extrait
- Code de procédure civile, art. 1183 (version en vigueur)
« Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents »
- Code de procédure civile, art. 1183 (version en vigueur)
Base officielle et extrait
- Code de procédure civile, art. 1186 (version en vigueur)
« Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition. »
- Code de procédure civile, art. 1186 (version en vigueur)
Base officielle et extrait
- Code civil, art. 375-1 (version en vigueur)
« Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant. »
- Code civil, art. 375-1 (version en vigueur)
Base officielle et extrait
- Code civil, art. 375-2 (version en vigueur)
« Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. »
- Code civil, art. 375-2 (version en vigueur)