Aucune expulsion ne peut être exécutée du 1er novembre au 31 mars, sauf si un relogement respectant l'unité et les besoins de la famille est assuré. La trêve ne s'applique pas dans certains cas (squatteur, expulsion du domicile conjugal ordonnée par le juge). Dans certains DOM, une trêve cyclonique peut aussi exister.
Pour qui : Locataires et occupants faisant l'objet d'une décision d'expulsion.
Comment faire : Utiliser la trêve pour finaliser les démarches (DALO, FSL, SIAO).
- Fiche Service-Public.frSite officiel
Preuve à garder : Toutes les preuves de démarches pendant la trêve.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : La procédure continue pendant la trêve : seule l'exécution est suspendue.
Base officielle et extrait
- Code des procédures civiles d'exécution, art. L412-6 (version en vigueur)
« il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante »
- Service-Public.fr (DILA), fiche F34736, vérifiée le 01 décembre 2025
« La trêve hivernale s'applique du 1 er novembre au 31 mars de l'année suivante. »
Vérifié le 2026-10-09
Logement et maintien dans le logement
- Demande de logement social (HLM)
- Recours DALO (droit au logement opposable)
- Aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS)
- Logement non décent : l'aide au logement est conservée et la Caf vaut demande de travaux
- Logement décent : ce que le propriétaire doit fournir
- Logement insalubre ou indigne : signaler
Informations générales vérifiées sur les sources officielles à la date indiquée, sans montants chiffrés (ils changent chaque année : utilisez les simulateurs officiels). Elles ne remplacent ni un travailleur social ni un avocat. Les numéros et conditions peuvent évoluer : vérifiez sur le site officiel lié.