Après un commandement de quitter les lieux, l'expulsion d'un local d'habitation ne peut avoir lieu qu'après un délai, que le juge peut prolonger. Le juge peut accorder des délais d'un mois à un an, en tenant compte notamment des démarches faites pour se reloger et de la situation familiale.
Pour qui : Occupants visés par une décision d'expulsion.
Comment faire : Saisir le juge de l'exécution (ou le juge des contentieux de la protection) avec l'aide d'un avocat (aide juridictionnelle possible) ou d'un Point-justice.
- Décision d'expulsion
- Preuves des démarches de relogement (HLM, DALO, SIAO)
- 3039 – numéro unique de l'accès au droitAppeler 3039GratuitSite officiel
Preuve à garder : Toutes les preuves de recherche de logement.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Les mêmes preuves de démarches servent devant le juge de l'expulsion et devant le juge des enfants.
Base officielle et extrait
- Code des procédures civiles d'exécution, art. L412-4 (version en vigueur)
« diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement »
- Code des procédures civiles d'exécution, art. L412-2 (version en vigueur)
« le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois. »
Vérifié le 2026-10-09
Logement et maintien dans le logement
- Demande de logement social (HLM)
- Recours DALO (droit au logement opposable)
- Aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS)
- Logement non décent : l'aide au logement est conservée et la Caf vaut demande de travaux
- Logement décent : ce que le propriétaire doit fournir
- Logement insalubre ou indigne : signaler
Informations générales vérifiées sur les sources officielles à la date indiquée, sans montants chiffrés (ils changent chaque année : utilisez les simulateurs officiels). Elles ne remplacent ni un travailleur social ni un avocat. Les numéros et conditions peuvent évoluer : vérifiez sur le site officiel lié.