Quitter le logement en cas de violences : préavis réduit et fin de solidarité

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Le locataire victime qui bénéficie d'une ordonnance de protection, ou dont le conjoint est poursuivi pour violences, peut donner congé avec un préavis d'un mois. Le conjoint qui quitte le logement en raison de violences au sein du couple ou sur un enfant en informe le bailleur par lettre recommandée, ce qui met fin à sa solidarité pour la suite.

Pour qui : Locataires victimes de violences conjugales ou sur un enfant.

Comment faire : Envoyer la lettre recommandée au bailleur avec la copie de l'ordonnance de protection ou du justificatif prévu ; se faire aider par le 3919 ou une association France Victimes.

Pièces souvent demandées :

Ordonnance de protection ou justificatif de poursuites / condamnation

Contacts officiels

Violences Femmes InfoAppeler 3919GratuitSite officiel

Preuve à garder : Lettre recommandée et accusé de réception.

Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Protéger l'enfant des violences en partant est une démarche protectrice à faire valoir.

Base officielle et extrait

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15 I 3° bis
« Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites »
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 8-2
« ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée »

Vérifié le 2026-10-09

Violences et protection

Informations générales vérifiées sur les sources officielles à la date indiquée, sans montants chiffrés (ils changent chaque année : utilisez les simulateurs officiels). Elles ne remplacent ni un travailleur social ni un avocat. Les numéros et conditions peuvent évoluer : vérifiez sur le site officiel lié.