En cas de violences au sein du couple (ou par un ex) qui mettent en danger la victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection, même sans plainte préalable. Elle est délivrée dans un délai maximal de six jours après la fixation de l'audience et peut régler le logement, l'autorité parentale, etc.
Pour qui : Victimes de violences conjugales et leurs enfants.
Comment faire : Requête au JAF (avec un avocat, l'aide juridictionnelle étant possible) ; aide du 3919 ou d'une association France Victimes / CIDFF.
- Preuves des violences (certificats médicaux, plaintes, mains courantes, témoignages)
- Fiche Service-Public.frSite officiel
Preuve à garder : Ordonnance, plaintes, certificats.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Mettre l'enfant à l'abri des violences est un élément de protection à faire valoir.
Base officielle et extrait
- Code civil, art. 515-9 (version en vigueur)
« mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »
- Code civil, art. 515-11 (version en vigueur)
« dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience »
- Service-Public.fr (DILA), fiche F12544, vérifiée le 01 avril 2026
« L' ordonnance de protection est une décision qui permet de protéger en urgence les victimes de violences conjugales, même si elles n'ont pas (encore) déposé plainte. »
Vérifié le 2026-10-09
Violences et protection
- Quitter le logement en cas de violences : préavis réduit et fin de solidarité
- 119 – Allô Enfance en Danger
- 3919 – Violences Femmes Info
- Urgences : 17 (police/gendarmerie), 112, 114 (SMS/visio pour personnes sourdes ou ne pouvant pas parler)
- 116 006 – aide aux victimes (France Victimes)
- 3018 : harcèlement scolaire et cyberharcèlement
Informations générales vérifiées sur les sources officielles à la date indiquée, sans montants chiffrés (ils changent chaque année : utilisez les simulateurs officiels). Elles ne remplacent ni un travailleur social ni un avocat. Les numéros et conditions peuvent évoluer : vérifiez sur le site officiel lié.