Chaque département a une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Le commissaire de justice qui délivre un commandement de payer doit le signaler à la CCAPEX, et le préfet est informé avant l'expulsion pour rechercher une solution.
Pour qui : Locataires menacés d'expulsion.
Comment faire : Répondre aux courriers de la CCAPEX et du travailleur social ; demander un accompagnement ; préparer un recours DALO si l'expulsion est prononcée.
- Jugement, commandement de quitter les lieux
- Fiche Service-Public.frSite officiel
Preuve à garder : Courriers CCAPEX et préfecture.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Le juge tient compte des diligences de relogement : garder les preuves.
Base officielle et extrait
- Service-Public.fr (DILA), fiche F31272, vérifiée le 06 août 2026
« Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui délivre le commandement de payer doit le signaler à la Ccapex . »
Vérifié le 2026-10-09
Logement et maintien dans le logement
- Demande de logement social (HLM)
- Recours DALO (droit au logement opposable)
- Aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS)
- Logement non décent : l'aide au logement est conservée et la Caf vaut demande de travaux
- Logement décent : ce que le propriétaire doit fournir
- Logement insalubre ou indigne : signaler
Informations générales vérifiées sur les sources officielles à la date indiquée, sans montants chiffrés (ils changent chaque année : utilisez les simulateurs officiels). Elles ne remplacent ni un travailleur social ni un avocat. Les numéros et conditions peuvent évoluer : vérifiez sur le site officiel lié.