Une personne de bonne foi qui ne peut plus faire face à ses dettes peut déposer gratuitement un dossier de surendettement. La recevabilité suspend les procédures d'exécution sur ses biens, et la commission peut demander au juge de suspendre une expulsion.
Pour qui : Particuliers de bonne foi, en métropole et dans les DOM.
Comment faire : Dépôt en ligne sur le site de la Banque de France ou par courrier simple ; le 34 14 permet de vérifier que le dossier est complet.
- Pièce d'identité
- Justificatifs de ressources et charges
- Relevés de tous les comptes
- Liste des dettes
- Banque de France – numéro unique (coût d'un appel local)Appeler 34 14Site officiel
Preuve à garder : Accusé de réception et décision de recevabilité.
Pourquoi c'est utile dans votre dossier : Le référentiel HAS rappelle que l'enjeu n'est pas le niveau de ressources en soi mais ses conséquences sur l'enfant et les besoins d'aide (financière, gestion du budget). Demander les aides auxquelles on a droit est une démarche à faire valoir.
Base officielle et extrait
- Code de la consommation, art. L711-1 (version en vigueur)
« Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. »
- Code de la consommation, art. L722-2 (version en vigueur)
« La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur »
- Code de la consommation, art. L722-6 (version en vigueur)
« la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. »
Vérifié le 2026-10-09
Argent et prestations
- Réduction sociale téléphonique (Orange)
- Simuler ses droits sociaux en une fois
- Allocations familiales
- Allocations familiales quand un enfant est confié à l'ASE
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation de soutien familial (ASF)
Informations générales vérifiées sur les sources officielles à la date indiquée, sans montants chiffrés (ils changent chaque année : utilisez les simulateurs officiels). Elles ne remplacent ni un travailleur social ni un avocat. Les numéros et conditions peuvent évoluer : vérifiez sur le site officiel lié.