← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Le rapport annuel (ou semestriel) de l'ASE porte sur la santé, le développement, la scolarité, la vie sociale et les relations familiales de l'enfant. Son contenu et ses conclusions doivent être portés à la connaissance des parents, du tuteur et de l'enfant (selon son âge et sa maturité) avant sa transmission au juge.
À savoir : Le texte prévoit que le contenu soit « porté à la connaissance », pas la remise d'une copie. Le dossier judiciaire reste soumis aux règles de l'art. 1187 CPC.
Base légale et extrait du texte
- Code de l'action sociale et des familles, art. L223-5
« le contenu et les conclusions de ce rapport sont préalablement portés à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale, du tuteur et du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité. »
Courrier modèle : Compte rendu écrit d'un entretien (e-mail) →
Relations avec l'ASE
- Être informé par l'ASE de vos droits et des conséquences des mesures
- Être accompagné de la personne de votre choix dans vos démarches avec l'ASE
- Donner votre avis écrit avant le choix ou le changement du lieu de placement
- Recevoir des décisions de l'ASE motivées et indiquant les recours
- Participer à l'élaboration du projet pour l'enfant (PPE) et en recevoir un exemplaire
- Accéder à votre dossier administratif à l'ASE
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.