← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Quand le juge confie l'enfant à l'ASE, le représentant légal donne son avis par écrit avant le choix du mode et du lieu de placement et avant toute modification. Si l'ASE envisage de changer le lieu de placement, elle doit en informer le juge au moins un mois avant (48 heures en cas d'urgence) et justifier sa décision.
À savoir : Il s'agit d'un avis, pas d'un accord : l'ASE n'est pas liée par votre avis. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge des enfants (375-6).
Base légale et extrait du texte
- Code de l'action sociale et des familles, art. L223-3
« le représentant légal du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement et à toute modification apportée à cette décision. »
- Code de l'action sociale et des familles, art. L223-3
« il en informe le juge compétent au moins un mois avant la mise en œuvre de sa décision. »
Courrier modèle : Réclamation formelle auprès du département (ASE) →
Relations avec l'ASE
- Être informé par l'ASE de vos droits et des conséquences des mesures
- Être accompagné de la personne de votre choix dans vos démarches avec l'ASE
- Recevoir des décisions de l'ASE motivées et indiquant les recours
- Participer à l'élaboration du projet pour l'enfant (PPE) et en recevoir un exemplaire
- Connaître le contenu et les conclusions du rapport de l'ASE avant le juge
- Accéder à votre dossier administratif à l'ASE
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.