← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Vous pouvez vous faire accompagner de la personne de votre choix, membre ou non d'une association, dans vos démarches auprès du service de l'ASE. Cette règle vaut aussi pour vos démarches auprès des établissements et services qui accueillent votre enfant.
À savoir : Le service peut aussi proposer un entretien individuel dans votre intérêt.
Base légale et extrait du texte
- Code de l'action sociale et des familles, art. L223-1
« Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une association, dans ses démarches auprès du service. »
- Code de l'action sociale et des familles, art. L223-1
« Le deuxième alinéa s'applique en outre aux démarches du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou du tuteur, auprès des services et établissements accueillant les mineurs »
Courrier modèle : Réclamation formelle auprès du département (ASE) →
Relations avec l'ASE
- Être informé par l'ASE de vos droits et des conséquences des mesures
- Donner votre avis écrit avant le choix ou le changement du lieu de placement
- Recevoir des décisions de l'ASE motivées et indiquant les recours
- Participer à l'élaboration du projet pour l'enfant (PPE) et en recevoir un exemplaire
- Connaître le contenu et les conclusions du rapport de l'ASE avant le juge
- Accéder à votre dossier administratif à l'ASE
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.