← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Un « projet pour l'enfant » (PPE) est établi pour chaque mineur suivi par l'ASE ou faisant l'objet d'une mesure judiciaire. Le président du conseil départemental l'établit en concertation avec les titulaires de l'autorité parentale, et l'enfant y est associé selon son âge et sa maturité. Le PPE est remis à l'enfant et à ses représentants légaux.
À savoir : La loi ne fixe pas de délai précis d'établissement du PPE dans les textes lus ici. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez le demander par écrit.
Base légale et extrait du texte
- Code de l'action sociale et des familles, art. L223-1-1
« Le président du conseil départemental est le garant du projet pour l'enfant, qu'il établit en concertation avec les titulaires de l'autorité parentale »
- Code de l'action sociale et des familles, art. L223-1-1
« Le projet pour l'enfant est remis au mineur et à ses représentants légaux »
Courrier modèle : Demande du Projet pour l'enfant (PPE) →
Relations avec l'ASE
- Être informé par l'ASE de vos droits et des conséquences des mesures
- Être accompagné de la personne de votre choix dans vos démarches avec l'ASE
- Donner votre avis écrit avant le choix ou le changement du lieu de placement
- Recevoir des décisions de l'ASE motivées et indiquant les recours
- Connaître le contenu et les conclusions du rapport de l'ASE avant le juge
- Accéder à votre dossier administratif à l'ASE
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.