← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Toute personne qui demande ou reçoit une prestation de l'ASE doit être informée des conditions d'attribution et des conséquences sur les droits et obligations de l'enfant et de ses représentants légaux. Cette information porte notamment sur les droits liés à l'autorité parentale, le droit d'accès aux dossiers et le nom de la personne qui prend la décision.
À savoir : L'obligation porte sur les prestations de l'ASE (titre II du livre II CASF), y compris l'accueil de l'enfant confié.
Base légale et extrait du texte
- Code de l'action sociale et des familles, art. L223-1
« est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l'enfant et de son représentant légal. »
- Code de l'action sociale et des familles, art. R223-1
« 3° Le droit d'accès aux dossiers et documents administratifs ; 4° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 et de l'article L. 223-4 ; 5° Les nom et qualité de la personne habilitée à prendre la décision. »
Courrier modèle : Réclamation formelle auprès du département (ASE) →
Relations avec l'ASE
- Être accompagné de la personne de votre choix dans vos démarches avec l'ASE
- Donner votre avis écrit avant le choix ou le changement du lieu de placement
- Recevoir des décisions de l'ASE motivées et indiquant les recours
- Participer à l'élaboration du projet pour l'enfant (PPE) et en recevoir un exemplaire
- Connaître le contenu et les conclusions du rapport de l'ASE avant le juge
- Accéder à votre dossier administratif à l'ASE
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.