← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Le dossier tenu par l'ASE est un document administratif. Vous pouvez en demander la communication, sous réserve des documents protégés (vie privée de tiers, appréciations sur des personnes, etc.), par consultation gratuite sur place ou par copie. Une absence de réponse pendant un mois vaut refus.
À savoir : Certains documents ne sont communicables qu'à la personne qu'ils concernent (L311-6 CRPA). Les pièces du dossier du juge des enfants ne relèvent pas de cette procédure mais de l'art. 1187 CPC.
Base légale et extrait du texte
- Code des relations entre le public et l'administration, art. L311-1
« les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande »
- Code des relations entre le public et l'administration, art. L311-9
« 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas »
- Code des relations entre le public et l'administration, art. R311-13
« Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. * 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente. »
Courrier modèle : Demande de communication du dossier administratif de l'ASE →
Relations avec l'ASE
- Être informé par l'ASE de vos droits et des conséquences des mesures
- Être accompagné de la personne de votre choix dans vos démarches avec l'ASE
- Donner votre avis écrit avant le choix ou le changement du lieu de placement
- Recevoir des décisions de l'ASE motivées et indiquant les recours
- Participer à l'élaboration du projet pour l'enfant (PPE) et en recevoir un exemplaire
- Connaître le contenu et les conclusions du rapport de l'ASE avant le juge
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.