Module 2
La boîte à outils juridique
Lire un rapport comme un avocat. Répondre point par point. Avec des preuves.
Décrypter un rapport de l'ASE : la grille
Fait ou opinion ?
Surlignez chaque phrase : un fait se vérifie (date, lieu, témoin). « Semble », « paraît », « on peut craindre » sont des opinions.
Pauvreté ≠ danger
Un logement exigu ou un frigo peu rempli relèvent d'une aide, pas d'un placement. Relevez ces confusions.
Sources
Qui a dit quoi ? Un « voisin » anonyme, une seule visite, un entretien de 20 minutes : notez-le.
Oublis
Ce qui va bien (école, santé, liens affectifs) est-il mentionné ? Une absence est un argument.
Modèles de courriers
Renseignez vos informations une seule fois (étape 1), puis complétez les champs surlignés dans le courrier (étape 2). La date du jour et la signature sont préremplies. Le courrier est mis en forme automatiquement.
Étape 2 — Votre courrier (cliquez sur les champs surlignés)
—
À l'attention de Madame / Monsieur le Président du Conseil départemental de
Direction de l'Enfance et de la Famille — Aide sociale à l'enfance
Lettre recommandée avec accusé de réception
, le
Objet : Demande de communication de mon dossier administratif — articles L.311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration
Madame, Monsieur le Président,
Je sollicite la communication de l'intégralité des documents administratifs me concernant, ainsi que mon enfant , né(e) le , détenus par le service de l'Aide sociale à l'enfance, notamment :
- les informations préoccupantes reçues et leurs évaluations ;
- les comptes rendus d'entretiens et de visites à domicile ;
- les notes et rapports internes ;
- le Projet pour l'enfant (PPE) et ses mises à jour ;
- les comptes rendus des visites médiatisées.
Je souhaite recevoir ces documents .
Je vous rappelle que, en l'absence de réponse dans un délai d'un mois, ce silence vaudra refus et me permettra de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Les pièces transmises au juge des enfants relèvent, quant à elles, de la consultation au greffe (article 1187 du Code de procédure civile).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
11 champ(s) restent à compléter
Les champs vides apparaîtront en rouge entre crochets dans le PDF (surlignés en jaune dans le Word).
Tout reste dans votre navigateur : rien n'est envoyé ni enregistré sur un serveur.
Faites relire chaque courrier par votre avocat avant envoi. Envoyez en recommandé avec accusé de réception ou déposez au greffe contre récépissé.
Le droit à un avocat
Aide juridictionnelle
Formulaire cerfa n° 16146, à déposer au tribunal ou en ligne sur service-public.fr. Selon vos ressources, elle peut couvrir la totalité des frais.
Choisir son avocat
Vous pouvez désigner vous-même un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle. Demandez-lui combien de dossiers d'assistance éducative il traite par an.