← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Les décisions de l'ASE qui accordent, refusent ou modifient une prestation doivent être motivées. Leur notification doit indiquer les délais et les voies de recours. Vous pouvez former un recours gracieux auprès du président du conseil départemental, ce qui interrompt le délai du recours contentieux.
À savoir : Concerne les décisions administratives de l'ASE, pas les décisions du juge des enfants (qui relèvent de l'appel).
Base légale et extrait du texte
- Code de l'action sociale et des familles, art. R223-2
« Les décisions d'attribution, de refus d'attribution, de modification de la nature ou des modalités d'attribution d'une prestation doivent être motivées. Leur notification doit mentionner les délais et modalités de mise en oeuvre des voies de recours. »
- Code des relations entre le public et l'administration, art. L411-2
« Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. »
Courrier modèle : Réclamation formelle auprès du département (ASE) →
Relations avec l'ASE
- Être informé par l'ASE de vos droits et des conséquences des mesures
- Être accompagné de la personne de votre choix dans vos démarches avec l'ASE
- Donner votre avis écrit avant le choix ou le changement du lieu de placement
- Participer à l'élaboration du projet pour l'enfant (PPE) et en recevoir un exemplaire
- Connaître le contenu et les conclusions du rapport de l'ASE avant le juge
- Accéder à votre dossier administratif à l'ASE
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.