Module 2
La boîte à outils juridique
Lire un rapport comme un avocat. Répondre point par point. Avec des preuves.
Décrypter un rapport de l'ASE : la grille
Fait ou opinion ?
Surlignez chaque phrase : un fait se vérifie (date, lieu, témoin). « Semble », « paraît », « on peut craindre » sont des opinions.
Pauvreté ≠ danger
Un logement exigu ou un frigo peu rempli relèvent d'une aide, pas d'un placement. Relevez ces confusions.
Sources
Qui a dit quoi ? Un « voisin » anonyme, une seule visite, un entretien de 20 minutes : notez-le.
Oublis
Ce qui va bien (école, santé, liens affectifs) est-il mentionné ? Une absence est un argument.
Modèles de courriers
Renseignez vos informations une seule fois (étape 1), puis complétez les champs surlignés dans le courrier (étape 2). La date du jour et la signature sont préremplies. Le courrier est mis en forme automatiquement.
Étape 2 — Votre courrier (cliquez sur les champs surlignés)
—
À l'attention de Madame / Monsieur le Président du Conseil départemental de
Direction de l'Enfance et de la Famille — Aide sociale à l'enfance
Lettre recommandée avec accusé de réception
, le
Objet : Élaboration et remise du Projet pour l'enfant — article L.223-1-1 du Code de l'action sociale et des familles
Madame, Monsieur le Président,
Mon enfant , né(e) le , est confié(e) à vos services depuis le par décision du juge des enfants de .
L'article L.223-1-1 du Code de l'action sociale et des familles prévoit l'établissement d'un Projet pour l'enfant, élaboré en concertation avec les titulaires de l'autorité parentale, et qui leur est remis.
. Je sollicite donc :
- d'être convié(e) à une réunion d'élaboration du PPE ;
- la remise d'un exemplaire du PPE ;
- que figurent au PPE les objectifs précis à atteindre en vue du retour de mon enfant, ainsi que les modalités de maintien des liens.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
14 champ(s) restent à compléter
Les champs vides apparaîtront en rouge entre crochets dans le PDF (surlignés en jaune dans le Word).
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Faites relire chaque courrier par votre avocat avant envoi. Envoyez en recommandé avec accusé de réception ou déposez au greffe contre récépissé.
Le droit à un avocat
Aide juridictionnelle
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