← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Les parents peuvent consulter le dossier d'assistance éducative au greffe, sur demande, aux jours et heures fixés par le juge, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience. Ce droit est rappelé dans l'avis d'ouverture et les convocations.
À savoir : Les parents peuvent lire le dossier, mais le texte ne leur permet pas d'en obtenir une copie : seuls l'avocat et l'administrateur ad hoc peuvent obtenir des copies, et ils ne peuvent pas vous les remettre. En l'absence d'avocat, le juge peut, par décision motivée, exclure des pièces de la consultation en cas de danger physique ou moral grave.
Base légale et extrait du texte
- Code de procédure civile, art. 1187
« Le dossier peut également être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents »
- Code de procédure civile, art. 1187
« jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience. »
Courrier modèle : Demande de consultation du dossier →
Dossier et audience
- Être informé de l'ouverture de la procédure et des motifs, et être entendu par le juge
- Être entendu avant une mesure provisoire, sauf urgence spécialement motivée
- Être convoqué dans les 15 jours après un placement en urgence
- Être convoqué au moins 8 jours avant l'audience
- Être entendu à une audience non publique, avec la parole donnée aux avocats
- Se présenter aux convocations du juge des enfants (obligation)
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.