← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Le juge des enfants avise les parents de l'ouverture de la procédure. Il entend chacun des parents et l'enfant capable de discernement et leur fait connaître les motifs de sa saisine. L'avis et les convocations rappellent le droit à un avocat et la possibilité de consulter le dossier.
À savoir : Le juge entend aussi toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
Base légale et extrait du texte
- Code de procédure civile, art. 1182
« Il entend chacun des parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement et porte à leur connaissance les motifs de sa saisine. »
- Code de procédure civile, art. 1182
« L'avis et les convocations informent les parties de la possibilité de consulter le dossier conformément aux dispositions de l'article 1187. »
Courrier modèle : Observations écrites sur un rapport social →
Dossier et audience
- Être entendu avant une mesure provisoire, sauf urgence spécialement motivée
- Être convoqué dans les 15 jours après un placement en urgence
- Être convoqué au moins 8 jours avant l'audience
- Consulter vous-même le dossier au greffe, jusqu'à la veille de l'audience
- Être entendu à une audience non publique, avec la parole donnée aux avocats
- Se présenter aux convocations du juge des enfants (obligation)
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.