← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Les parents et, le cas échéant, l'enfant sont convoqués à l'audience au moins huit jours avant sa date. Les avocats sont également avisés. Les convocations sont en principe envoyées par lettre recommandée avec avis de réception.
À savoir : Si ce délai n'est pas respecté ou si vous avez un empêchement, vous pouvez demander un report au juge, qui n'est pas obligé de l'accorder.
Base légale et extrait du texte
- Code de procédure civile, art. 1188
« sont convoqués à l'audience huit jours au moins avant la date de celle-ci »
- Code de procédure civile, art. 1195
« Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Courrier modèle : Demande de renvoi (report) d'audience →
Dossier et audience
- Être informé de l'ouverture de la procédure et des motifs, et être entendu par le juge
- Être entendu avant une mesure provisoire, sauf urgence spécialement motivée
- Être convoqué dans les 15 jours après un placement en urgence
- Consulter vous-même le dossier au greffe, jusqu'à la veille de l'audience
- Être entendu à une audience non publique, avec la parole donnée aux avocats
- Se présenter aux convocations du juge des enfants (obligation)
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.