← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Les parents doivent se rendre aux audiences et auditions du juge des enfants. En cas d'absence sans motif légitime, le juge peut prononcer une amende civile.
À savoir : Il s'agit d'une obligation et non d'un droit. Un motif légitime d'absence (maladie, etc.) doit être justifié, de préférence avant l'audience.
Base légale et extrait du texte
- Code civil, art. 375-1
« Les parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants. »
- Code civil, art. 375-1
« Le juge des enfants peut condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui, sans motif légitime, n'y ont pas déféré. »
Courrier modèle : Demande de renvoi (report) d'audience →
Dossier et audience
- Être informé de l'ouverture de la procédure et des motifs, et être entendu par le juge
- Être entendu avant une mesure provisoire, sauf urgence spécialement motivée
- Être convoqué dans les 15 jours après un placement en urgence
- Être convoqué au moins 8 jours avant l'audience
- Consulter vous-même le dossier au greffe, jusqu'à la veille de l'audience
- Être entendu à une audience non publique, avec la parole donnée aux avocats
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.