← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
À l'audience, le juge entend l'enfant, les parents et toute personne utile. Les avocats présentent leurs observations. L'affaire est jugée en chambre du conseil, c'est-à-dire hors de la présence du public.
À savoir : Le juge peut dispenser l'enfant de venir ou lui demander de sortir pendant tout ou partie des débats.
Base légale et extrait du texte
- Code de procédure civile, art. 1189
« A l'audience, le juge entend le mineur, ses parents, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l'enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l'audition lui paraît utile. »
- Code de procédure civile, art. 1189
« Les conseils des parties sont entendus en leurs observations. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil, après avis du ministère public. »
Courrier modèle : Observations écrites sur un rapport social →
Dossier et audience
- Être informé de l'ouverture de la procédure et des motifs, et être entendu par le juge
- Être entendu avant une mesure provisoire, sauf urgence spécialement motivée
- Être convoqué dans les 15 jours après un placement en urgence
- Être convoqué au moins 8 jours avant l'audience
- Consulter vous-même le dossier au greffe, jusqu'à la veille de l'audience
- Se présenter aux convocations du juge des enfants (obligation)
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.