← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Si le juge a ordonné un placement en urgence sans vous entendre, il doit vous convoquer dans les 15 jours suivant sa décision. Sinon, l'enfant vous est remis si vous le demandez. Si le placement a été ordonné par le procureur, le juge, saisi dans les 8 jours, doit convoquer les parties et statuer dans les 15 jours de sa saisine, aux mêmes conditions.
À savoir : La remise de l'enfant n'est pas automatique : elle a lieu « sur leur demande ». Il faut donc la demander par écrit au juge.
Base légale et extrait du texte
- Code de procédure civile, art. 1184
« le juge les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la décision, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents »
- Code civil, art. 375-5
« En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent »
Courrier modèle : Demande de mainlevée du placement (retour de l'enfant) →
Dossier et audience
- Être informé de l'ouverture de la procédure et des motifs, et être entendu par le juge
- Être entendu avant une mesure provisoire, sauf urgence spécialement motivée
- Être convoqué au moins 8 jours avant l'audience
- Consulter vous-même le dossier au greffe, jusqu'à la veille de l'audience
- Être entendu à une audience non publique, avec la parole donnée aux avocats
- Se présenter aux convocations du juge des enfants (obligation)
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.