Lire un rapport comme un avocat. Répondre point par point. Avec des preuves.
Décrypter un rapport de l'ASE : la grille
Fait ou opinion ?
Surlignez chaque phrase : un fait se vérifie (date, lieu, témoin). « Semble », « paraît », « on peut craindre » sont des opinions.
Pauvreté ≠ danger
Un logement exigu ou un frigo peu rempli relèvent d'une aide, pas d'un placement. Relevez ces confusions.
Sources
Qui a dit quoi ? Un « voisin » anonyme, une seule visite, un entretien de 20 minutes : notez-le.
Oublis
Ce qui va bien (école, santé, liens affectifs) est-il mentionné ? Une absence est un argument.
Modèles de courriers
Renseignez vos informations une seule fois (étape 1), puis complétez les champs surlignés dans le courrier (étape 2). La date du jour et la signature sont préremplies. Le courrier est mis en forme automatiquement.
Étape 2 — Votre courrier (cliquez sur les champs surlignés)
—
À l'attention de Madame / Monsieur le Juge des enfants
Tribunal judiciaire de — Cabinet du juge des enfants
Dossier n°
Mineur(s) concerné(s) : , né(e) le
, le
Objet : Demande de mainlevée de la mesure de placement — article 375-6 du Code civil
Madame, Monsieur le Juge,
Par jugement du , vous avez ordonné le placement de mon enfant , pour une durée de , au motif de .
L'article 375-6 du Code civil permet au juge de modifier ou de rapporter à tout moment ses décisions, notamment à la demande des parents.
Chacun des motifs retenus a aujourd'hui disparu :
1. Motif : . Situation actuelle : . Pièces n° .
2. Motif : . Situation actuelle : . Pièces n° .
3. Motif : . Situation actuelle : . Pièces n° .
Par ailleurs :
- j'ai respecté l'ensemble des droits de visite (pièce n° ) ;
- l'enfant exprime ;
- .
Je sollicite la mainlevée du placement et le retour de mon enfant au domicile, .
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de ma haute considération.
Pièces jointes :
29 champ(s) restent à compléter
Les champs vides apparaîtront en rouge entre crochets dans le PDF (surlignés en jaune dans le Word).
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Faites relire chaque courrier par votre avocat avant envoi. Envoyez en recommandé avec accusé de réception ou déposez au greffe contre récépissé.
Le droit à un avocat
Aide juridictionnelle
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