← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Avant de prendre une mesure provisoire (dont un placement provisoire) ou d'ordonner une mesure d'investigation, le juge doit en principe avoir entendu les parents et l'enfant capable de discernement. C'est l'audition prévue par l'article 1182 du code de procédure civile.
À savoir : Exception : l'« urgence spécialement motivée ». Dans ce cas, des garanties de délai s'appliquent (voir entrée « audience-15-jours-apres-placement-urgence »).
Base légale et extrait du texte
- Code de procédure civile, art. 1184
« ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence spécialement motivée, que s'il a été procédé à l'audition, prescrite par l'article 1182, de chacun des parents »
Courrier modèle : Observations écrites sur un rapport social →
Dossier et audience
- Être informé de l'ouverture de la procédure et des motifs, et être entendu par le juge
- Être convoqué dans les 15 jours après un placement en urgence
- Être convoqué au moins 8 jours avant l'audience
- Consulter vous-même le dossier au greffe, jusqu'à la veille de l'audience
- Être entendu à une audience non publique, avec la parole donnée aux avocats
- Se présenter aux convocations du juge des enfants (obligation)
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.