Module 2
La boîte à outils juridique
Lire un rapport comme un avocat. Répondre point par point. Avec des preuves.
Décrypter un rapport de l'ASE : la grille
Fait ou opinion ?
Surlignez chaque phrase : un fait se vérifie (date, lieu, témoin). « Semble », « paraît », « on peut craindre » sont des opinions.
Pauvreté ≠ danger
Un logement exigu ou un frigo peu rempli relèvent d'une aide, pas d'un placement. Relevez ces confusions.
Sources
Qui a dit quoi ? Un « voisin » anonyme, une seule visite, un entretien de 20 minutes : notez-le.
Oublis
Ce qui va bien (école, santé, liens affectifs) est-il mentionné ? Une absence est un argument.
Modèles de courriers
Renseignez vos informations une seule fois (étape 1), puis complétez les champs surlignés dans le courrier (étape 2). La date du jour et la signature sont préremplies. Le courrier est mis en forme automatiquement.
Étape 2 — Votre courrier (cliquez sur les champs surlignés)
—
À l'attention de Madame / Monsieur le Juge des enfants
Tribunal judiciaire de — Cabinet du juge des enfants
Dossier n°
Mineur(s) concerné(s) : , né(e) le
, le
Objet : Demande de consultation du dossier d'assistance éducative — article 1187 du Code de procédure civile
Madame, Monsieur le Juge,
En ma qualité de de l'enfant cité en référence, je sollicite, en application de l'article 1187 du Code de procédure civile, la consultation de l'intégralité du dossier d'assistance éducative, y compris :
- les rapports et notes des services sociaux et de l'Aide sociale à l'enfance ;
- les éventuels rapports d'expertise, d'enquête ou de mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) ;
- tout signalement ou information préoccupante versé au dossier ;
- les pièces transmises par les autres parties.
L'audience étant fixée au , je vous remercie de bien vouloir me communiquer au plus vite les jours et heures auxquels je pourrai me présenter au greffe. [Mon avocat, Maître , pourra également se faire délivrer copie des pièces.]
Je vous précise mes disponibilités : .
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de ma haute considération.
15 champ(s) restent à compléter
Les champs vides apparaîtront en rouge entre crochets dans le PDF (surlignés en jaune dans le Word).
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Faites relire chaque courrier par votre avocat avant envoi. Envoyez en recommandé avec accusé de réception ou déposez au greffe contre récépissé.
Le droit à un avocat
Aide juridictionnelle
Formulaire cerfa n° 16146, à déposer au tribunal ou en ligne sur service-public.fr. Selon vos ressources, elle peut couvrir la totalité des frais.
Choisir son avocat
Vous pouvez désigner vous-même un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle. Demandez-lui combien de dossiers d'assistance éducative il traite par an.