← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Si l'ASE refuse de vous communiquer votre dossier, ou ne répond pas pendant un mois, vous pouvez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dans un délai de deux mois. Cette saisine est obligatoire avant tout recours devant le tribunal administratif.
À savoir : La CADA rend un avis : elle ne peut pas obliger l'administration à communiquer. Joignez la copie du refus ou de votre demande restée sans réponse.
Base légale et extrait du texte
- Code des relations entre le public et l'administration, art. L342-1
« La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. »
- Code des relations entre le public et l'administration, art. R343-1
« L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. »
Courrier modèle : Saisine de la CADA (refus de communiquer votre dossier) →
Relations avec l'ASE
- Être informé par l'ASE de vos droits et des conséquences des mesures
- Être accompagné de la personne de votre choix dans vos démarches avec l'ASE
- Donner votre avis écrit avant le choix ou le changement du lieu de placement
- Recevoir des décisions de l'ASE motivées et indiquant les recours
- Participer à l'élaboration du projet pour l'enfant (PPE) et en recevoir un exemplaire
- Connaître le contenu et les conclusions du rapport de l'ASE avant le juge
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.