Module 2
La boîte à outils juridique
Lire un rapport comme un avocat. Répondre point par point. Avec des preuves.
Décrypter un rapport de l'ASE : la grille
Fait ou opinion ?
Surlignez chaque phrase : un fait se vérifie (date, lieu, témoin). « Semble », « paraît », « on peut craindre » sont des opinions.
Pauvreté ≠ danger
Un logement exigu ou un frigo peu rempli relèvent d'une aide, pas d'un placement. Relevez ces confusions.
Sources
Qui a dit quoi ? Un « voisin » anonyme, une seule visite, un entretien de 20 minutes : notez-le.
Oublis
Ce qui va bien (école, santé, liens affectifs) est-il mentionné ? Une absence est un argument.
Modèles de courriers
Renseignez vos informations une seule fois (étape 1), puis complétez les champs surlignés dans le courrier (étape 2). La date du jour et la signature sont préremplies. Le courrier est mis en forme automatiquement.
Étape 2 — Votre courrier (cliquez sur les champs surlignés)
—
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
TSA 50730 — 75334 Paris Cedex 07
(ou formulaire en ligne sur cada.fr)
, le
Objet : Demande d'avis — refus de communication de documents par le Conseil départemental de
Madame, Monsieur le Président,
Par courrier recommandé du , reçu le (accusé de réception joint), j'ai sollicité du Président du Conseil départemental de la communication des documents administratifs détenus par le service de l'Aide sociale à l'enfance me concernant ainsi que mon enfant.
[Cette demande est restée sans réponse à l'expiration du délai d'un mois, ce qui vaut décision implicite de refus. / Par courrier du , l'administration a refusé la communication au motif que ...]
Je vous saisis, conformément à l'article L.342-1 du Code des relations entre le public et l'administration, afin que vous rendiez un avis sur le caractère communicable de ces documents.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Pièces jointes : copie de la demande initiale ; accusé de réception ; .
11 champ(s) restent à compléter
Les champs vides apparaîtront en rouge entre crochets dans le PDF (surlignés en jaune dans le Word).
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Faites relire chaque courrier par votre avocat avant envoi. Envoyez en recommandé avec accusé de réception ou déposez au greffe contre récépissé.
Le droit à un avocat
Aide juridictionnelle
Formulaire cerfa n° 16146, à déposer au tribunal ou en ligne sur service-public.fr. Selon vos ressources, elle peut couvrir la totalité des frais.
Choisir son avocat
Vous pouvez désigner vous-même un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle. Demandez-lui combien de dossiers d'assistance éducative il traite par an.