← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
Seul le juge peut suspendre provisoirement vos droits de visite, d'hébergement ou de correspondance, si l'intérêt de l'enfant l'exige. Il peut aussi imposer que les visites aient lieu en présence d'un tiers, mais seulement par une décision spécialement motivée. La fréquence des visites en présence d'un tiers est fixée dans la décision, sauf si le juge laisse parents et gardien la fixer ensemble sous son contrôle.
À savoir : Ce sont des pouvoirs du juge (« le juge peut »). La suspension est « provisoire ». Le texte confie ce pouvoir au juge, non au service ; en cas de danger, le service peut saisir le juge.
Base légale et extrait du texte
- Code civil, art. 375-7
« peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu. »
- Code civil, art. 375-7
« Il peut également, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers »
- Code de procédure civile, art. 1199-3
« La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers est fixée dans la décision judiciaire »
Courrier modèle : Demande d'élargissement des droits de visite et d'hébergement →
Liens familiaux et visites
- Garder un droit de correspondance, de visite et d'hébergement
- Saisir le juge en cas de désaccord sur l'organisation des visites
- Un lieu d'accueil choisi pour faciliter les visites et le lien avec la fratrie
- Ne pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf impossibilité ou intérêt contraire
- Garder des relations avec ses grands-parents et les personnes auxquelles on est attaché
- Garder des contacts réguliers avec ses deux parents (Convention internationale des droits de l'enfant)
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.