← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) protège le droit de l'enfant séparé de ses parents d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec eux, sauf si c'est contraire à son intérêt supérieur. La France a ratifié cette convention.
À savoir : Principe international. Devant le juge français, l'invoquer avec les textes nationaux (375-7 C. civ.). L'applicabilité directe de chaque article de la CIDE dépend de la jurisprudence, non vérifiée ici.
Base légale et extrait du texte
- Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), art. 9
« Les Etats parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. »
Courrier modèle : Demande d'élargissement des droits de visite et d'hébergement →
Liens familiaux et visites
- Garder un droit de correspondance, de visite et d'hébergement
- Saisir le juge en cas de désaccord sur l'organisation des visites
- Ne voir votre enfant en présence d'un tiers, ou ne voir vos droits suspendus, que par décision du juge
- Un lieu d'accueil choisi pour faciliter les visites et le lien avec la fratrie
- Ne pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf impossibilité ou intérêt contraire
- Garder des relations avec ses grands-parents et les personnes auxquelles on est attaché
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.