← Les droits des parents et de l'enfant en cas de placement
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents et autres ascendants, et seul son intérêt peut y faire obstacle. L'ASE doit aussi veiller à ce que les liens d'attachement noués avec d'autres personnes que les parents soient maintenus, voire développés.
À savoir : Pour fixer les relations avec un grand-parent ou un tiers, c'est le juge aux affaires familiales qui est compétent (371-4), et non le juge des enfants.
Base légale et extrait du texte
- Code civil, art. 371-4
« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. »
- Code de l'action sociale et des familles, art. L221-1
« 6° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec d'autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur »
Courrier modèle : Demande d'élargissement des droits de visite et d'hébergement →
Liens familiaux et visites
- Garder un droit de correspondance, de visite et d'hébergement
- Saisir le juge en cas de désaccord sur l'organisation des visites
- Ne voir votre enfant en présence d'un tiers, ou ne voir vos droits suspendus, que par décision du juge
- Un lieu d'accueil choisi pour faciliter les visites et le lien avec la fratrie
- Ne pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf impossibilité ou intérêt contraire
- Garder des contacts réguliers avec ses deux parents (Convention internationale des droits de l'enfant)
Informations générales sur le droit français, vérifiées sur les textes officiels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat : chaque situation dépend de la décision du juge, qui peut aménager certains droits. Vérifiez toujours la version en vigueur des textes sur Légifrance.